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Paroles de
Social

Politique et droit du travail : trois questions à Alexandra Stocki

10/05/2022
Alors que les élections législatives approchent, Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet Proskauer Rose, fait le point sur la possibilité et les limites pour les salariés de faire entrer la politique en entreprise et les absences dont ils peuvent bénéficier pour mener campagne.

Un salarié peut-il afficher son appartenance à un parti ou ses convictions politiques en entreprise ?

Alexandra Stocki : En droit français, parler de politique relève de la liberté d'expression. Des dispositions généralisent l'absence de sanctions et l'interdiction de toute discrimination en raison de ses opinions politiques.

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Formation

Rémunération minimale des alternants au 1er mai 2022

09/05/2022

En raison de la revalorisation du Smic au 1er mai 2022, la rémunération minimale des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation augmente. Cette revalorisation est fixée à 2,65 %, selon l'arrêté du 19 avril 2022. Voici les rémunérations minimales des alternants applicables à compter du 1er mai 2022.

> Pour les apprentis (cas général)

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Social

Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur ?

09/05/2022
Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation lui fait perdre une chance d'être recruté. Il peut donc être condamné à lui verser des dommages et intérêts. C'est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2022.

Le salarié à qui l'employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022.  

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Economie

Contrôle annuel des aides coûts fixes obtenues : ce que doivent faire les entreprises

06/05/2022
Les entités économiques ayant perçu des aides coûts fixes doivent vérifier, pour chaque exercice comptable, que le résultat net coûts fixes pour chaque période éligible n'est pas supérieur à l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, précise un décret. L'intervention d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes est indispensable.

Certaines entreprises, et plus récemment certaines associations, ont bénéficié de l'aide coûts fixes pour faire face à la crise sanitaire. Comme cela était prévu dès l'origine, les entités économiques éligibles doivent vérifier, pour chaque exercice comptable au cours duquel au moins une aide coûts fixes a été obtenue, si elles ne doivent pas restituer tout ou partie de cette (ces) aide (s). Un décret (n° 2022-776) publié avant-hier (re) précise ce qu'il faut faire.

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Social

Le non-respect d'une procédure de licenciement conventionnelle ne peut pas emporter la nullité de la rupture

06/05/2022
Un licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse s'il a été prononcé sans que la procédure conventionnelle ait été respectée, mais il ne peut être annulé. C'est que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022.

Certaines conventions collectives prévoient des procédures préalables au licenciement, le plus souvent limitées au licenciement à caractère disciplinaire. Ces procédures, distinctes de la procédure légale et plus protectrices des droits des salariés, consistent pour la plupart en la saisine de conseils de discipline ou de commissions disciplinaires ou d'arbitrage préalablement à la notification du licenciement. 

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Fiscalité

JEI : application de la nouvelle condition d'âge

09/05/2022

Les entreprises créées depuis moins de 11 ans peuvent désormais bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI). Cet allongement de la durée de la condition relative à l'âge de la JEI (de 8 à 11 ans) s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2021.

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Commissariat aux comptes

La phrase de la semaine

06/05/2022

"La supervision du H3C sur les commissaires aux comptes dans leur activité de vérification de l’information extra-financière pourrait justifier un élargissement de l’assiette des cotisations de ces professionnels", déclare le directeur général du Trésor concernant l'une des pistes de la Cour des comptes pour améliorer la situation financière du Haut conseil du commissariat aux comptes( H3C). 

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Vie du cabinet

La période fiscale est-elle (plus) difficile pour les cabinets ?

05/05/2022

L'immense majorité des professionnels considèrent la période fiscale comme un moment difficile, avance une étude réalisée par Beeye et b-ready à laquelle 216 personnes (experts-comptables, experts-comptables stagiaires ou managers en cabinets) ont répondu. Dans le détail, près de 40 % considèrent que cela a toujours été une période difficile à vivre, 24,5 % que la situation est difficile mais s'améliore et 21,8 % que cela est difficile et que cela s'empire.

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Fiscalité

Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : notion de réserves attenantes

05/05/2022

En région Île-de-France, une taxe annuelle est perçue sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter). Les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés à la vente (CGI art. 231 ter, III-2°).

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Social

Le ministère du travail met à jour son questions-réponses sur l'activité partielle

05/05/2022
Le document de questions-réponses du ministère du travail a été mis à jour. Il tient désormais compte des deux derniers décrets publiés au Journal officiel en février et en avril dernier.

Les questions-réponses en matière d'activité partielle sont mises à jour du nouveau taux horaire minimum d'allocation et du taux majoré applicable à certains secteurs.