A partir d'exemples de valorisation et d'élasticité, le consultant Pascal Viaud explique comment rendre acceptable un ajustement des honoraires dans les cabinets comptables (*).
Histoire n°1 : la valorisation selon Banksy
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Que peut contenir le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ?
03/05/2022
Selon un décret, il s'agit des éléments servant à l'activité professionnelle, tels que le fond de commerce, la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel ou les sommes d'argent conservées sur le lieu d'exercice.
A partir du 15 mai 2022, la réforme de l'entreprise individuelle entrera en vigueur. Toute nouvelle entreprise individuelle sera créée en séparant de plein droit les patrimoines professionnel et personnel de la personne physique concernée. Conséquence : les créanciers professionnels ne pourront pas (en principe) saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur.
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Compatibilité de l'ECF avec le secret professionnel de l'expert-comptable : le Cnoec publie sa position
02/05/2022
La commission juridique du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (Cnoec) considère que la transmission par l'expert-comptable du compte-rendu d'examen de conformité fiscale (ECF) à la DGFip ne constitue pas une violation de secret professionnel. En revanche, l'expert-comptable doit refuser l'accès aux documents et pièces nécessaires à cette mission que l'administration peut lui demander.
"La mission d'ECF peut être réalisée dans sa totalité par les experts-comptables, en conformité avec leurs textes professionnels". Telle est la position que le Cnoec vient de rendre publique, par l'intermédiaire de sa commission juridique et de sa directrice juridique adjointe, dans la revue Sic de mai 2022. Un sujet sur lequel nous avions sollicité l'ex CSOEC en décembre 2021.
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Un décret fixe enfin la liste des indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE
02/05/2022
La loi climat du 22 août 2022 a modifié la base de données économiques et sociales (BDES) pour lui ajouter un volet environnemental (BDESE). Il manquait toutefois un décret précisant les données environnementales devant y figurer. Le texte est paru le 27 avril au Journal officiel.
Depuis la loi climat du 22 août 2021, la base de données économiques et sociales (BDES) est devenue aussi "environnementale" et se nomme désormais "Base de données économiques, sociales et environnementales" (BDESE). Cette loi ne se contente pas de renommer et de prévoir un enrichissement "environnemental" de la BDESE.
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Covid-19 : prolongation de l’exonération et de l’aide au paiement de charges sociales pour le mois de février
02/05/2022
Dans une actualité publiée jeudi dernier, le réseau des Urssaf annonce que, sous réserve d’un décret à paraître, les mesures relatives à l'exonération et à l’aide au paiement de charges sociales sont reconduites pour le mois de février 2022 pour les entreprises relevant des secteurs S1 et S1bis, selon les modalités suivantes :
"Avec les difficultés de recrutement, la facture électronique fait partie des deux préoccupations du moment pour les cabinets d’expertise comptable", affirme Jérôme Clarysse, président de l'éditeur de logiciels RCA.
BDO France fait l'acquistion de CBP audit & associés, cabinet d'audit, d'expertise comptable et de conseil basé à Marseille et Strasbourg. CBP audit & associés a réalisé un chiffre d'affaires proche de 1,3 million d'euros sur l'exercice 2020/2021 (source : comptes déposés au tribunal de commerce).
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Prix de l'audit : quel lien avec la capitalisation boursière ?
28/04/2022
Plus la capitalisation boursière de l'entité auditée est élevée, plus les honoraires d'audit rapportés au chiffre d'affaires (de l'entité contrôlée) sont faibles. C'est ce qui ressort d'une étude de l'Ifac (international federation of accountants) réalisée sur la base d'entités cotées en bourse aux Etats-Unis, au Canada et en Europe.
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Mise en réserve des bénéfices : nouvelle illustration d'un abus de majorité
28/04/2022
Est abusive l'affectation, pendant plusieurs années, d'une fraction des bénéfices sur les comptes «report à nouveau» et « autres réserves », dès lors que ces décisions sont motivées par la prise en charge de travaux qui incombent non pas à la société, bailleresse, mais à son associé majoritaire, preneur à bail.
Une SCI, propriétaire d’un terrain, le donne à bail à construction à une société anonyme, à charge pour elle d'y édifier un centre de loisirs. Par suite d’une fusion-absorption, la société associée majoritaire de la SCI vient aux droits du preneur à bail. Pendant six années consécutives, 20 % des bénéfices de la SCI sont affectés aux comptes «report à nouveau» et «autres réserves». Invoquant un abus de majorité, les associés minoritaires de la société demandent l'annulation des délibérations et la distribution des bénéfices aux associés au prorata de leurs droits.
Le H3C a arrêté le programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2022. Les vérifications cibleront :