L'échéance se rapproche. Dans quelques mois, certains employeurs vont entrer dans le nouveau dispositif de bonus-malus de contribution patronale d'assurance chômage. Cette mesure est à appliquer au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er septembre 2022. Les employeurs devront commencer à intégrer le taux modulé dans la DSN au titre de septembre 2022, c'est à dire dans la déclaration du 5 ou du 15 octobre 2022 selon le cas.

La lettre de mission de l'expert-comptable ne doit pas être dénaturée. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars 2022. Dans cette affaire, un cabinet comptable était notamment chargé par son client (une société de location de locaux nus à usage professionnel) de l'établissement des déclarations fiscales obligatoires et de leur dépôt dans les délais légaux. 

En réponse à la crise des "gilets jaunes", une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA ou "Prime Macron") a été instaurée en 2019. Elle a été reconduite en 2020, puis réactivée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. Bien qu'elle ne soit plus versée à l’heure où nous rédigeons ces lignes, la PEPA fait partie des mesures annoncées par Emmanuel Macron dans le cadre de sa campagne présidentielle avec la promesse d'un triplement de son montant (selon le cas, de 1 000 à 3 000 euros ou de 2 000 à 6 000 euros).

Quels sont les seuils déclenchant l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour une SAS déclarée en tant qu'organisme de formation ?

Si le salarié jouit de sa liberté d’expression dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, il ne peut en abuser. Par ailleurs, cette liberté peut faire l’objet de restrictions justifiées par la nature des tâches à accomplir dès lors qu'elles sont proportionnées au but recherché. C'est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt rendu le 20 avril au sujet d'un animateur d'une émission de télévision.