L'article 53 de la loi de finances pour 2020 a assoupli, pour les opérations de fusion placées sous le régime spécial, les modalités de transfert des déficits antérieurs, des charges financières nettes en report et de la capacité de déduction inemployée de la société absorbée en permettant leur transfert de plein droit à la société absorbante lorsque le montant cumulé de ces sommes est inférieur à 200 000 € (Loi 2019-1479 du 28-12-2019). Cette mesure s'applique aux opérations réalisées depuis le 1er janvier 2020.

"La perspective d'une augmentation des cotisations [des professionnels] ne peut pas être écartée". Pour la Cour des comptes, ce pourrait être un des leviers d'amélioration de la gestion financière du Haut conseil du commissariat aux comptes.

Le quoi qu'il en coûte n'est pas terminé. Un décret (n° 2022-768) publié hier en fournit une nouvelle illustration. Il prolonge l'aide dite coûts fixes consolidation au titre du mois de février 2022 — pour les jeunes entreprises, le dispositif s'appelle nouvelle entreprise consolidation.

Les services de prévention et de santé au travail (SPST) étendent et améliorent le suivi des travailleurs intérimaires, des sous-traitants, des indépendants et des chefs d’entreprises, est-il prévu à l’article 23 de la loi santé au travail du 2 août 2021. Cela nécessitait, pour les sous-traitants et les indépendants, un décret d’application. Ce texte vient de paraître : c’est le décret n° 2022-681 du 26 avril 2022.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 110) a introduit cette évolution et a rétabli une égalité de traitement et d’accès à la retraite progressive, entre les salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours réduit, et les salariés à temps partiel, dont la durée de travail est fixée en heures.