Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux, en vue de la réunion de demain de la sous-commission de de la commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation (CNNCEFP), plusieurs projets de décret sur l'assurance chômage (en pièces jointes).

Pour rappel, est considéré comme du travail dissimulé le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail (article L.8221-5 du code du travail).

Après dix-huit mois de concertation, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire à la réforme des retraites, a longuement présenté le 18 juillet devant la presse, au ministère des solidarités et de la santé, ses "préconisations" pour la réforme des retraites qui ne doit pas être une "énième réforme" mais "un nouveau système universel", a-t-il souligné. Seront-elles suivies par le gouvernement ? "Nous avons passé de nombreuses heures avec les ministres, nous avons mené une concertation très large associant les partenaires sociaux et les parlementaires.

Ce mercredi, à 14 heures, tous les yeux étaient rivés vers la Cour de cassation. C'est en effet à cette heure que la Haute juridiction devait rendre ses avis à la suite de sa saisine par deux conseils de prud'hommes sur la conventionnalité du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un avis très attendu face à la fronde de conseils de prud'hommes qui ont écarté son application.

"Agir pour l'égalité professionnelle". Tel sera l'un des axes prioritaires de mobilisation de l'inspection du travail dans les années à venir, selon une instruction du ministère du travail datée du 15 juillet 2019 que nous avons pu consulter. Ce document, rédigé par le directeur général du travail, Yves Struillou, ne sera en effet pas rendu public. Il a été transmis aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) afin de leur donner le cadre d'action de l'inspection du travail en matière d'égalité professionnelle.

Alors que le chantier de la restructuration des branches professionnelles se poursuit, le ministère du Travail a publié ce vendredi 12 juillet le portrait statistique des 59 branches les plus importantes en nombre de salariés (ces dernières couvrent 10,2 millions de salariés, soit 65% de l'ensemble des salariés couverts par une convention collective de branche). Salaire moyen, branches jeunes ou vieillissantes, égalité professionnelle, recours aux contrats précaires, etc. Nos tableaux synthétiques.

Obligatoire jusqu'ici en cas d'emploi habituel d'au moins 20 salariés, le règlement intérieur de l'entreprise fixe notamment les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement. Sur ce point, le Conseil d'Etat précise les conditions d'une interdiction totale de consommation d'alcool pour certains postes dans l'entreprise.

La réforme de l'assurance chômage se précise. Les projets de décret, que nous nous sommes procuré, apportent les précisions nécessaires à l'entrée en vigueur du bonus-malus. C'est à partir du montant de la contribution chômage versée par l'employeur, d'un montant de 4,05 % des salaires bruts, que la cotisation pourra être modulée à la baisse ou à la hausse.

Si la rupture conventionnelle obéit à une procédure allégée, certaines formalités doivent toutefois être respectées sous peine de la nullité de la convention de rupture. Deux arrêts du 3 juillet illustrent les précautions que l'employeur doit prendre lors de la conclusion d'une convention de rupture conventionnelle.