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Prime de pouvoir d'achat : pas d'exonérations sans accord d'intéressement en 2020

15/10/2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Si les conditions de son exonération sociale et fiscale restent globalement inchangées, c'est à une exception près : les entreprises devront être couvertes par un accord d'intéressement au moment du versement de la prime.

Dans son évaluation préalable des mesures prévues par le PLFSS pour 2020, le gouvernement apporte des éclairages sur la prime de pouvoir d'achat, pérennisé en 2020. 

Mise sur pied en urgence l'hiver dernier pour répondre aux attentes qui ont émergé dans le cadre du mouvement des gilets jaunes, la prime de pouvoir d'achat devait être exceptionnelle. Elle est toutefois reconduite cette année dans l'optique, notamment, de booster l'intéressement en lien avec les évolutions de la loi Pacte. 

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Effectifs : prise en compte des temps partiels et preuve

14/10/2019
C'est bien à l'employeur d'apporter la preuve des effectifs de l'entreprise. En outre, concernant les salariés à temps partiel, il faut prendre en compte les heures correspondant à la durée du travail mensuelle effectivement accomplie.

Le calcul de l'effectif est essentiel dans le champ de la représentation du personnel, d'autant plus lorsque l'effectif tourne autour de 50 salariés, déclencheur de nombreuses obligations pour l'employeur. Qu'il s'agisse des élections professionnelles ou des désignations syndicales, ce sont les articles L.1111-1 et suivants du code du travail qui sont applicables.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la charge de la preuve repose sur l'employeur, mais elle délivre également une nouvelle approche quant à la prise en compte des salariés à temps partiel.

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Le gouvernement veut renforcer la fiabilité des DSN

11/10/2019
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS) prévoit que l’administration fournisse aux employeurs, via la DSN, des informations telles que leurs taux AT-MP et leur effectif. Il est également question de leur délivrer un diagnostic de conformité des déclarations sociales. Et un organisme social pourrait, dans certains cas, se substituer au déclarant.

"Les taux AT-MP représentent aujourd’hui 15 % des anomalies détectées dans les DSN du début d’année". C’est sur ce constat que le gouvernement compte imposer que les taux accidents du travail-maladies professionnelles soient communiqués aux employeurs via la déclaration sociale nominative.

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Absence de document unique : un préjudice n'est pas systématique

11/10/2019
Le salarié qui réclame des dommages-intérêts en raison de l'absence du document unique d'évaluation des risques dans l'entreprise doit justifier d'un préjudice. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 septembre 2019.
Tout employeur a l'obligation d'évaluer les risques existants pour la santé et la sécurité des travailleurs dans son entreprise, et de transcrire et mettre à jour ces résultats dans un document unique (articles L.4121-2 et R.4121-1 du code du travail). Ces obligations s’imposent quels que soient la taille de l’entreprise, son secteur d’activité ou les risques existants.
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Chèques-vacances : nouvelles règles concernant leur destruction et leurs mentions obligatoires

16/10/2019

Deux arrêtés publiés le 6 octobre apportent des précisions sur les chèques vacances, afin de tenir compte des différents supports de chèques existant aujourd'hui, notamment dématérialisés ("chèques vacances connect"). Le premier arrêté précise les mentions qui doivent figurer sur chaque type de chèque-vacances.

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Arrêts maladie : la Cour des comptes préconise un jour de carence obligatoire

10/10/2019
La Cour des comptes a publié avant-hier son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle propose plusieurs mesures permettant de réduire les dépenses maladie, comme l'instauration d'un jour non indemnisé en cas d'arrêt maladie, ou encore un report partiel sur les employeurs du coût de ces arrêts.

Un jour de carence d'ordre public, non-indemnisé ni par l'employeur ni par les organismes de prévoyance. Telle est l'une des solutions proposées par la Cour des comptes pour lutter contre l'explosion des dépenses d'indemnités maladie.

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Des SMS déplacés peuvent être fautifs sans constituer un harcèlement

09/10/2019
L'attitude ambiguë d'une salariée qui participe volontairement à un jeu de séduction réciproque exclut la qualification de harcèlement sexuel. Toutefois, les SMS à connotation sexuelle de son supérieur hiérarchique constituent malgré tout une faute.
Un salarié a été licencié pour faute grave par son employeur au motif qu’il aurait commis des faits de harcèlement sexuel à l’encontre de l’une de ses collaboratrices. Il lui était reproché d’avoir envoyé à la salariée de manière répétée des SMS au contenu déplacé ou à caractère pornographique avec son portable professionnel.
Un jeu de séduction réciproque
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Maladies professionnelles : précision sur les conditions de prise en charge

08/10/2019
Pour être pris en charge au titre d'une maladie professionnelle, il n'est pas nécessaire que le salarié effectue les travaux limitativement énumérés par le tableau de reconnaissance mais il faut que la procédure de diagnostic de la maladie, exigée par ce même tableau, ait été respectée.
Un salarié travaillant en tant que contrôleur régleur dans une entreprise spécialisée dans la fabrication de rangements métalliques a été exposé de façon habituelle, au cours de l’exécution de son travail, à un environnement bruyant du fait du travail du métal. C’est ainsi qu’il a déclaré une hypoacousie par lésion irréversible, maladie prévue par le tableau n° 42 des maladies professionnelles, et qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle.
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L'employeur peut notifier la rupture du CDD par un simple appel téléphonique

07/10/2019
Si l'employeur est tenu d'informer le salarié de la rupture de son CDD de remplacement en raison du licenciement du salarié remplacé, celui-ci n'est pas tenu de le faire par écrit. Un appel téléphonique peut suffire.
Une salariée a conclu un contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement pour congé maladie, d’une durée minimum de deux mois et s’est vu notifier par appel téléphonique la rupture de son CDD du fait du licenciement pour inaptitude de la salariée remplacée, intervenu la veille.
A noter : lorsque le salarié remplacé est licencié, le contrat à durée déterminée n'a plus d'objet, de sorte que l'employeur doit rompre le CDD lié à l'absence. 
 
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Indemnité de licenciement : évaluation du montant en cas de faute grave commise pendant le préavis

04/10/2019
L'évaluation du montant de l'indemnité de licenciement est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat de travail, de sorte que l'interruption du préavis résultant d'une faute grave commise par le salarié pendant cette période est prise en compte pour déterminer le montant de cette indemnité.
Il est de jurisprudence constante que, si la faute grave commise par le salarié pendant le préavis justifie qu’il soit mis fin à la poursuite de ce préavis, celle-ci ne peut entraîner la perte du droit à l’indemnité de licenciement qui naît à la date de notification du licenciement (arrêt du 8 juillet 1992).