Au 31 décembre 2019, le taux dit "bureau" des cotisations accidents du travail - maladies professionnelles sera totalement supprimé, marquant la fin de la période transitoire depuis l'arrêté du 15 février 2017. Il sera remplacé par un nouveau dispositif : le taux "fonctions supports de nature administrative".
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A la une
Prévoyance santé, contrat responsable et 100 % Santé : les réponses de la DSS
19/06/2019
La Direction de la sécurité sociale a diffusé, le 6 juin dernier, une instruction apportant un certain nombre de réponses aux zones d'ombre entourant la mise en place du Reste à charge zéro (également dénommé 100 % Santé) et sa déclinaison dans le nouveau cahier des charges du contrat responsable.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a créé un dispositif permettant la prise en charge intégrale par la sécurité sociale et les complémentaires santé des soins dentaires prothétiques, des équipements d’optique et auditifs dits à "prise en charge renforcée" : le Reste à charge zéro ou 100 % Santé. Le cahier des charges du contrat responsable a été adapté réglementairement en conséquence par un décret du 11 janvier 2019.
Les employeurs doivent mettre en place un système fiable de mesure de la durée quotidienne de travail, affirme la Cour de Justice de l'Union européenne le 14 mai. Si elle ne remet a priori pas en cause la législation française, cette décision insiste sur l'attention que doivent porter les employeurs à la charge de travail des salariés, notamment ceux en forfait jours.
Les entreprises européennes sont-elles obligées de produire un décompte journalier des heures de travail réalisées par leurs salariés ? Oui, affirme la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 14 mai 2019. Les magistrats européens avaient été sollicités par l' "Audiencia Nacional", la haute juridiction espagnole, à l'occasion d'un conflit survenu entre un syndicat espagnol et une banque.
A la une (brève)
Évaluation de l'avantage en nature lié à la mise à disposition d'un véhicule électrique par l'employeur
17/06/2019
Un arrêté décrit le mode d'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale s'agissant de la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur.
Les salariés à temps complet des TPE ne comptent pas leurs heures, selon une étude consacrée au temps de travail dans les TPE publiée récemment par la Dares.
Les salariés de TPE travaillent sans compter. D’après la Dares (le service statistique du ministère du travail), la plus petite des entreprises (un à neuf salariés) dénombre "davantage de salariés à temps partiel et une durée de travail hebdomadaire plus longue pour les salariés à temps complet que dans les autres entreprises".
A la une
Chômage, retraites, prime de pouvoir d'achat, impôts : les annonces du Premier ministre
14/06/2019
La réforme de l'assurance chômage, qui comprendra bonus malus pour quelques secteurs et dégressivité pour les cadres, sera présentée mardi 18 juin, a annoncé avant-hier le Premier ministre. Lors de son discours de politique générale, il a également évoqué la reconduction de la prime de pouvoir d'achat, les PME étant incitées à mettre en place des accords d'intéressement.
Avant-hier devant les députés, le Premier ministre a présenté, lors de son discours de politique générale, le programme d'action de son gouvernement pour les trois annnées restantes du quinquennat Macron : 363 députés ont approuvé cette déclaration, 163 ont voté contre.
A la une (brève)
Versement transport : des modifications au 1er juillet dans 16 territoires
12/06/2019
Deux circulaires Acoss du 5 juin modifient le taux de versement transport (VT) ou de versement transport additionnel (VTA) sur certains territoires à compter du 1er juillet 2019.
Sont concernés les territoires suivants :
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Emploi des personnes handicapées : des précisions sur les changements à compter du 1er janvier 2020
12/06/2019
Trois décrets publiés récemment au Journal officiel mettent en oeuvre la réforme de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés, issue de la loi Avenir professionnel. Ces textes réglementaires précisent les nouvelles modalités de calcul de la contribution due, la simplification, de la DOETH via la DSN et les nouvelles règles applicables aux accords agréés.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les nouvelles règles doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2020. Trois décrets d'application ont été publiés récemment au Journal officiel. Nous récapitulons ce qui va changer à cette date.
A la une
La déclaration préalable de détachement est modifiée à compter du 1er juillet 2019
11/06/2019
Un décret publié le 5 juin apporte la touche finale à la réforme du travail détaché prévue par la loi Avenir professionnel. Il prévoit notamment de nouvelles mentions obligatoires pour la déclaration de détachement, ainsi que des adaptations concernant les détachements de courte durée. Un arrêté publié le même jour liste les activités concernées par ces dérogations.
Un décret du 4 juin 2019 finalise le volet "travail détaché" de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018.
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Ordonnances Travail et salaire minimum : le ministère du travail retient une vision restrictive de la primauté de la branche
07/06/2019
Les ordonnances Travail ont confirmé la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise en matière de salaire minimum hiérarchique. Mais un débat s'est ouvert sur la définition même du salaire minimum. Des branches ont en effet étendu l'assiette du salaire minimum à des accessoires de rémunération pensant ainsi les verrouiller au niveau de la branche. Mais le ministère vient de rappeler que tel n'est pas l'esprit des ordonnances Travail.
Le sujet avait fait polémique au moment du conflit des transports routiers en octobre 2017.