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Rappel du cadre juridique : |
"La Conseil constitutionnel a validé le délai de 5 ans donné aux PME pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles résultant d'un franchissement d'un seuil effectif. Il a ainsi validé la constitutionnalité d'une des mesures les plus importantes pour faciliter la croissance des entreprises", s'est félicité le 16 mai Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie.
La durée d'indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celles des salariées, soit 112 jours, indique un nouveau décret.
Une circulaire interministérielle du 22 mai 2019 détaille les modalités d'application du dispositif d'exonération "Lodeom". Elle récapitule les conditions d'éligibilité et d'application de ces dispositifs d'exonération de cotisations et contributions patronales et précise les modalités de calcul et les barèmes applicables en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique et à la Réunion ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Un arrêté du 16 mai 2019 actualise la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation d’un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre d’un CDD "tremplin". Ce dispositif, dont les modalités ont été définies en novembre dernier par décret, vise à accompagner les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire de travail.
L'audience qui s'est tenue jeudi matin au Palais de justice de Paris n'était pas tout à fait une audience comme une autre. Car derrière le licenciement d'un salarié, se joue le sort du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En mars dernier, la partie salariale a en effet demandé la réouverture des débats, acceptée par la cour d'appel, afin de pouvoir discuter, à titre subsidiaire, de l'inconventionnalité de barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail.
Le 6 mai dernier, gouvernement, partenaires sociaux, représentants associatifs et élus locaux se sont retrouvés à Matignon afin de fixer les grandes lignes d'une "mobilisation" nationale et territoriale pour l'emploi et la transition écologique. Dans le prolongement de cette première réunion, le Premier ministre a publié une circulaire détaillant les chantiers, les pistes envisagées et le calendrier.
La Cour de cassation a été saisie pour avis par deux conseils de prud'hommes, celui de Louviers et celui de Toulouse. Selon le cabinet d'avocats CMS Francis Lefebvre, intervenant dans l'une des deux procédures, la Cour de cassation se prononcera le 8 juillet prochain.
Après une première tentative dans le cadre de la loi Pacte, la disposition visant à permettre une résiliation sans frais des contrats de complémentaire santé a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, dans le cadre d'une proposition de loi, le 15 mai 2019. Le texte devrait donc être voté prochainement. Le nouveau droit de résiliation en santé s'appliquera tant à l'assurance individuelle qu'à la collective dès lors que le contrat aura au moins un an d’ancienneté.