On connaît déjà les situations dans lesquelles les entreprises doivent obligatoirement réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD). Il y a presque un an, le 6 novembre 2018, deux délibérations de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) listaient 14 traitements de données "à risques" nécessitant une analyse préalable.

La plateforme "Mon Compte Formation",  dont le lancement est annoncé pour le 21 novembre prochain, sera accessible sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sous forme d'application mobile. Tous les achats financés via le compte personnel de formation (CPF) se réaliseront sur cette plateforme accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

► Les Opco financeront les demandes de CPF déposées jusqu'au 30 novembre 2019 et ce, même si l'entrée en formation est prévue dans le courant du mois de janvier 2020. 

La nouvelle plateforme de gestion du compte personnel de formation (CPF) doit être lancée le 21 novembre prochain. Cette plateforme comprendra à la fois le site et l’application "Mon Compte Formation". Un décret du 11 octobre 2019 procède aux évolutions du traitement des données relatif au CPF (SI-CPF) et à ses modalités de mise en œuvre rendues nécessaires par la mise en place de la nouvelle plateforme.

"Les portes de l'entreprise ne protègent pas les femmes des agressions les plus graves". Tel est le constat sévère dressé par la Fondation Jean Jaurès au vu des résultats de son enquête sur les violences sexistes et sexuelles au travail, menée dans cinq pays européens (France; Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie) du 11 au 15 avril 2019. Ce sont ainsi 60% des Européennes de ces cinq pays qui déclarent avoir été victimes de violences sexistes ou sexuelles au cours de leur carrière.

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage fixe les règles relatives aux contributions d'assurance chômage dans son annexe A. Une circulaire publiée lundi par l'Unédic rappelle ces règles et apporte des précisions.

Le décret maintient le taux de contribution à la charge des employeurs à 4,05 % pour les périodes d'emploi courant à compter du 1er novembre 2019.

"Certains codes vestimentaires qui apparaissaient légitimes par le passé, paraissent de nos jours obsolètes, sexistes ou discriminatoires", explique le Défenseur des droits Jacques Toubon dans une décision-cadre sur l'apparence physique au travail publiée le 15 octobre 2019. Ce document, qui retrace les droits et devoirs des entreprises en matière de non-discrimination, a été remis aux ministres du travail, de l'action et des comptes publics, de la santé et des armées, ainsi qu'aux diverses organisations régionales, patronales et syndicales de France.

Un décret du 11 octobre 2019 définit les règles de droit commun concernant le droit à l’erreur dont bénéficient notamment les entreprises en application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018.

Il existe des employeurs qui paient les cotisations et contributions sociales par chèque, voire, très rarement, en espèces.