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Il est possible de surveiller ses salariés grâce à des caméras dissimulées si la mesure est proportionnée et légitime

Selon la CEDH, l'existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises et l'ampleur des manques constatés peuvent apparaître comme des justifications sérieuses à la mise en place d'une vidéosurveillance secrète par l'employeur.

La vidéosurveillance sur le lieu de travail doit être utilisée avec précaution, les employés ayant droit, comme toute autre personne, au respect de leur vie privée. Le cas des caisses de supermarché, où les salariés sont amenés à manipuler de l’argent, est particulier, puisqu’ils sont filmés directement sur leur poste de travail alors que cela est en principe interdit. Le supermarché étant un lieu ouvert au public, le dispositif doit, en France, être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).

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Les cadres constatent les premiers bémols du télétravail sur leurs conditions de travail

Horaires allongés, manque d'aide de l'entourage professionnel, intensité du travail... L'organisation en télétravail ne semble pas toujours être facile pour les cadres, qui représentent 63 % des télétravailleurs réguliers. Dans une étude publiée avant-hier, la Dares et l'Insee analysent les impacts de ce mode de travail sur ceux qui le pratiquent régulièrement.

Avec la récente généralisation du télétravail, l'heure est au bilan. Les avantages attendus de ce mode de travail sont-ils constatés dans les entreprises ? Les craintes sont-elles confirmées ? Dans une enquête publiée avant-hier, l'Insee et la Dares analysent l'impact du télétravail sur les conditions de travail et les relations sociales des télétravailleurs dans l'entreprise. Les résultats de cette étude sont basés sur les chiffres de deux enquêtes sur l'exposition aux risques et les relations professionnelles menées par la Dares en 2017.

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Les mesures RH à venir dans les six prochains mois

Assurance chômage, accidents du travail, retraite chapeau, prévoyance... Nous vous présentons une synthèse des principales mesures en droit du travail et de la protection sociale qui vont entrer en vigueur dans les prochains mois.
Les mesures RH à venir  issues de textes déjà adoptés
Depuis le  1er novembre 2019
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La procédure de contrôle Urssaf modifiée par décret

Un décret du 11 octobre 2019 prévoit une évolution de la procédure de contrôle Urssaf applicable à compter du 1er janvier 2020. La principale mesure accorde un délai supplémentaire à l'employeur pour répondre à la lettre d'observations.

 Tout employeur redevable de cotisations sociales ou dans l’obligation de remplir des déclarations sociales peut faire l’objet d’un contrôle Urssaf. La procédure encadrant ce contrôle est assouplie par décret du 11 octobre 2019.

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Une démission en vue d'un projet professionnel peut ouvrir droit à allocation chômage

C'est l'une des nouveautés du régime d'assurance chômage qui entre en vigueur vendredi 1er novembre : un salarié démissionnaire ayant fait valider préalablement son projet professionnel visant une reconversion ou la création ou la reprise d'une entreprise pourra bénéficier d'une allocation. Un arrêté, paru mardi, donne des précisions sur les éléments d'informations que doit fournir le salarié.

L'assurance chômage n'indemnise que des salariés privés involontairement d'emploi, sauf de rares exceptions, comme par exemple le salarié démissionnant pour suivre son conjoint muté.

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Apprentissage, contrats de professionnalisation : précisions sur les conditions de mobilité à l'étranger

Un décret publié le week-end dernier précise la mise en œuvre de la mobilité européenne et internationale des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation. Il encadre le contenu des conventions devant être signées, fixe les modalités de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et détermine qui doit verser les cotisations AT-MP.

La loi de ratification des ordonnances Travail avait introduit en avril 2018 une nouvelle section au code du travail intitulée "Mobilité internationale et européenne des apprentis". Elle permettait ainsi aux apprentis de réaliser leur contrat d'apprentissage à l'étranger pour une durée maximale d'un an. Pendant la période de mobilité dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'employeur français de l'apprenti n'a pas de rémunération à verser, puisque les conditions d'exécution du travail sont de la responsabilité de l'entreprise ou du centre de formation d'accueil.

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Un nouveau portail pour la dématérialisation des ruptures pour motif économique

A compter du 2 décembre 2019, le portail RUPCO remplacera le portail PSE-RCC pour adresser par voie dématérialisée les informations relatives aux licenciements pour motif économique, aux ruptures conventionnelles et aux congés de mobilité. Les petits licenciements économiques ne seront concernés qu'à partir du 1er janvier 2020.

A compter du 2 décembre 2019, les informations relatives aux ruptures collectives pour motif économique, qui étaient jusqu'alors versées dans le portail PSE-RCC, le seront dans un nouveau portail dénommé RupCo. C'est ce que précise un arrêté du 21 octobre 2019 publié vendredi dernier au Journal officiel. 

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Les mesures pour le pouvoir d'achat n'entravent pas la croissance des cotisations sociales

Le solde de la protection sociale poursuit son redressement en 2018, selon les chiffres provisoires communiqués le 22 octobre par la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees). Il est excédentaire pour la deuxième année consécutive, avec des ressources en nette progression : le marché du travail s'améliore, la masse salariale du secteur privé augmentant de 3,5 % en moyenne en 2018.

A la une (brève)

Radiation des indépendants de l'affiliation à la Sécurité sociale

Un décret, publié le 25 octobre, précise la procédure de radiation des travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels ou non, de leur affiliation à la sécurité sociale en l'absence de chiffre d'affaires, de recettes ou de revenus durant au moins deux années civiles consécutives. Les indépendants peuvent s'opposer à cette radiation dans un délai d'un mois.

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PSE : précisions sur le délai de contestation de 12 mois

Le délai de prescription de 12 mois en contestation d'un licenciement pour motif économique, intervenu dans le cadre d'un PSE, commence à courir à compter de la notification du licenciement et ce, même en cas d'annulation ultérieure du PSE .
Une contestation hors délai de 12 mois suivant la notification du licenciement