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A la une

75 % des ruptures conventionnelles se sont substituées à des démissions

La Dares vient de publier une étude sur l'évolution des embauches et des ruptures depuis 25 ans. Sans surprise, l'accent est mis sur la hausse des contrats courts, dont la durée moyenne est de cinq jours ou moins. La Dares note également un fort effet de substitution de la rupture conventionnelle à l'égard des démissions, à hauteur de 75 %.

Le contrat à durée indéterminée reste la norme en France avec 88 % des salariés en CDI. Sur le flux, le CDI tente de résister avec dix embauches pour 100 salariés depuis le début des années 2000. Toutefois, la progression du CDD ne cesse de se confirmer. C'est ce qui ressort d'une étude de la Dares, publiée le 21 juin, qui dresse un bilan des embauches et des ruptures depuis 25 ans (*).

S'agissant des ruptures de contrats de travail, la démission reste en tête même si la Dares note une substitution de la rupture conventionnelle à la démission à hauteur de 75 %.

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Handicap, recours aux contrats courts : les autres mesures du projet de loi "Avenir professionnel"

Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi "Avenir professionnel". Le texte voté comporte de nombreuses mesures réformant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. D'autres points ont également été amendés par l'Assemblée nationale, en particulier s'agissant de la limitation du recours au contrats courts ou de l'égalité professionnelle femmes-hommes.

L'Assemblée nationale a adopté mardi soir en première lecture le projet de loi "Avenir professionnel". Si les modifications apportées au texte visent en grande partie la formation professionnelle, une importante série d'amendements est dédiée à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

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Des bugs de tablette tactile n'entraînent pas de risque grave pour le salarié

Le mauvais fonctionnement d'une nouvelle application pour tablette peut-il entraîner un risque grave dans l'entreprise? Non, répond la Cour de cassation à un CHSCT qui avait sollicité une expertise sur cette base. Les élus pointaient la fatigue et le stress engendrés par le mauvais fonctionnement de ces outils.

Les commerciaux d'une société d'assurances se voient remettre des tablettes tactiles ainsi qu'une nouvelle application appelée Discovery. Loin de faciliter la vie des salariés, elle la complique car ce nouveau matériel fonctionne mal.

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Du plan de formation au plan de développement des compétences

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Revue de détails des principales dispositions.

L'Assemblée nationale a adopté hier solennellement le projet de loi "Avenir professionnel". Il doit à présent être examiné par le Sénat. 2 080 amendements avaient été déposés par la chambre basse. 297 ont été adoptés. La plupart portent sur le titre I concernant la formation professionnelle et l’apprentissage.

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Entretiens professionnels : seule la moitié des salariés est dans les clous

Rendu obligatoire depuis 2014 pour tous les employeurs, l'entretien professionnel a pourtant du mal à se faire connaître, en particulier dans les petites entreprises, note une étude du Céreq. Ce rendez-vous dédié à la carrière du salarié semble pourtant fonctionner dans les entreprises : il débouche souvent sur une formation ou une promotion.

Entretien professionnel ou entretien d'évaluation ? La confusion entre ces deux dispositifs semble toujours fréquente, si l'on en croit une étude du Céreq publiée le 14 juin 2018. 80 % des salariés interrogés dans le cadre de cette enquête signalent qu'une partie de l'entretien professionnel qu'ils ont mené a été consacrée à l'évaluation de leur travail. Pourtant, tel n'est pas l'objectif de l'entretien professionnel, issu de la loi Formation de mars 2014.

A la une (brève)

La phrase de la semaine

"Le juteux business de la rédaction de la fiche de paie traditionnelle a réussi à neutraliser la mesure en faisant ajouter dans le décret d’application une condition : l’entreprise qui choisit le TESE ne peut plus utiliser la fiche de paie classique au prétexte que c’était informatiquement impossible de combiner les deux (ce que personne n’a vérifié...)"

A la une

Les salariés détachés ne peuvent pas être exclus de l'intéressement et la participation

Une entreprise ne peut pas écarter d'un accord de participation ou d'intéressement les salariés affectés dans une succursale située à l'étranger. La clause de l'accord qui prévoit une telle exclusion est réputée non-écrite, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juin 2018.

Dans une banque sont signés deux accords collectifs portant sur la participation et l'intéressement. Ces accords excluent expressément de leur champ d'application les salariés affectés et rémunérés à l'étranger. Quatre salariés, détachés dans des succursales de la banque à Londres, Singapour et New York, saisissent le tribunal de grande instance. Ils réclament le paiement de certaines sommes à titre de participation et d'intéressement.

A la une

L'employeur peut faire sanctionner le médecin du travail qui n'a pas constaté lui-même les faits qu'il allègue

Lorsqu'un employeur est lésé directement par un certificat médical établi par le médecin du travail, il peut porter plainte contre ce dernier, rappelle le Conseil d'Etat dans un arrêt du 6 juin 2018. Le médecin du travail peut ainsi être sanctionné s'il établit son certificat sans se baser sur des faits qu'il a lui-même constatés.

Seules certaines personnes autorisées ont le droit de porter plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins. L'employeur peut en faire partie. Le Conseil d'Etat considère en effet que "toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d'un médecin à ses obligations déontologiques" peut introduire une telle plainte.

A la une (brève)

Les cotisations versées à un ordre ne doivent pas être prises en charge au titre des frais professionnels

Lorsqu'un salarié est obligé, en raison de sa profession, de s'inscrire auprès d'un ordre professionnel pour pouvoir exercer, les cotisations versées à cet ordre ne constituent pas des frais professionnels exposés dans l'intérêt de l'employeur. Telle est la solution qu'a adoptée la Cour de cassation dans un arrêt publié, rendu le 30 mai 2018.

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Classifications : le salarié doit détenir le diplôme exigé par la convention collective !

Dans un arrêt du 30 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que le salarié doit détenir le ou les diplômes exigés par la convention collective applicable à l'entreprise pour obtenir la classification revendiquée.

A la suite de la signature d'une rupture conventionnelle, une salariée d'un casino, engagée en tant que croupière et devenue par la suite responsable d'accueil, saisit les prud'hommes. Elle conteste notamment la classification qui lui a été attribuée.

La salariée réclame une classification supérieure

La salariée était classée au niveau III, coefficient 135 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002. Elle réclame son classement au niveau IV.