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La confirmation du médecin concernant l'inaptitude à tout poste ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement

Le médecin du travail doit donner son avis sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte. Même s'il considère qu'aucun aménagement ne peut être fait pour reclasser le salarié, l'employeur doit rechercher les possibilités de mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail, insiste la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2018.

En matière de reclassement suite à l'inaptitude d'un salarié, il est risqué pour l'employeur de s'en tenir uniquement à l'avis du médecin. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre.

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Réformes sociales : la Fondation Jean Jaurès pointe les erreurs de méthode de François Hollande

La Fondation Jean Jaurès a présenté jeudi un inventaire du quinquennat de François Hollande. Et le volet social n'est pas en reste avec la loi Travail, le compte personnel d'activité et le dialogue social, trois sujets lestés par des erreurs de méthode qui ont empêché l'ancien président de les porter politiquement.

La Fondation Jean Jaurès s'est attelée à un travail d'inventaire du quinquennat de François Hollande, plus d'un an après que son ancien ministre de l'économie, Emmanuel Macron, se soit installé à l'Elysée. "Ce travail arrive à temps, ni trop tôt, ni trop tard", estime Alain Bergounioux (*). Mais, l'exercice n'est pas chose aisée, reconnaît Gilles Finchelstein (**). "L'inventaire est un exercice toujours compliqué.

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Pas d'insuffisance professionnelle en cas de mauvaise foi délibérée du salarié

Un salarié qui fait preuve d'une mauvaise volonté délibérée dans son activité professionnelle commet une faute. Il ne peut pas prétendre que ses erreurs relevaient d'une insuffisance professionnelle, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre 2018. Dans cette affaire, une secrétaire-aide comptable avait été licenciée pour faute.

A la une (brève)

Les entreprises ne pourront plus établir de déclaration unifiée de cotisations sociales dès la fin du mois

Depuis janvier 2017 tous les employeurs du privé ont l’obligation de déclarer les cotisations Urssaf, retraite complémentaire et organismes complémentaires santé et prévoyance par la DSN. "Après une phase de montée en charge de la DSN, l’Agirc-Arrco et le CTIP (institutions de prévoyance) ferment leur service de déclaration unifiée de cotisations sociales (Ducs)", précise l'Urssaf sur son portail internet.

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La mobilité professionnelle concerne avant tout les jeunes

Dans une note publiée avant-hier, le ministère du travail analyse les changements de métier entre 2010 et 2015. il en ressort que les jeunes sont principalement concernés et observe des disparités entre les différents secteurs d'activité.

La mobilité des salariés - surtout des jeunes générations - justifie de nombreuses réformes, notamment celles liées à la création de droits portables (CPA, CPF,...) afin d'accompagner l'évolution du salarié censé ne plus rester dans la même entreprise tout au long de sa carrière professionnelle. Mais qu'en est-il réellement ? Le service statistique du ministère du travail, la Dares, apporte des premiers éléments de réponse sur la période 2010-2015 (*).

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Le CSE donnera-t-il une nouvelle impulsion aux questions de santé au travail ?

Le rapport du Conseil d'orientation des conditions de travail publié le 31 octobre fait le bilan des actions menées en 2017 en faveur de la santé au travail. Selon le document, les évolutions mises en place par les ordonnances Travail permettront de poursuivre efficacement les réformes du système de santé au travail, en donnant plus de place à cette thématique au sein du dialogue social.

2017 aura été une année charnière en matière de santé au travail. Une année de mise en place des réformes lancées en 2015 et 2016, qui s'est achevée avec la publication des ordonnances Travail, en septembre. Le bilan annuel des conditions de travail 2017 du Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct), rédigé par la direction générale du travail (DGT) et publié le 31 octobre, retrace chaque évolution en la matière mise en oeuvre en 2017.

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Le salarié qui doit surveiller le travail des autres durant sa pause repas doit être rémunéré

Lorsqu'un salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant ses pauses, il est considéré comme accomplissant un travail effectif. Ces périodes doivent donc être rémunérées, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre.

La pause déjeuner n'est pas de tout repos pour ce chef de cuisine. Durant les 45 minutes qui lui sont accordées par l'hôtel pour lequel il travaille, il reste chargé de surveiller le bon déroulement des activités en cuisine. Idem lors de sa pause du soir, durant laquelle il est fréquemment sollicité afin de préparer et servir les cocktails commandés par les clients.

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Prélèvement à la source : attention à bien vérifier les informations relatives aux salariés !

Alors que les taux de prélèvement à la source sont actuellement envoyés aux employeurs, il convient d'être vigilant. La Direction générale des finances publiques attire l'attention des collecteurs sur la nécessité de fiabiliser les données concernant les salariés. Le but : éviter les erreurs au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, date à laquelle les employeurs assureront une fonction de collecteur de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Depuis fin août 2018, les déclarations des employeurs permettent à l'administration de calculer les taux applicables à chaque salarié. En retour, l'administration communique aux collecteurs les taux de prélèvement à la source des salariés, via les compte rendus métiers (CRM).

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Rupture conventionnelle collective, mi-temps thérapeutique, congé paternité : les modifications adoptées dans le PLFSS pour 2019

L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Parmi les mesures votées : l'allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée, l'assouplissement du mi-temps thérapeutique, la clarification du régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives ou de congés mobilité.

335 voix pour, 190 voix contre. Le vote solennel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a eu lieu le 30 octobre 2018, avant que le Sénat n'entame à son tour son examen. Les députés ont, à cette occasion, intégré dans le texte de nouvelles mesures qui intéressent les services RH.

A la une (brève)

Emplois francs : le ministère du travail publie un questions-réponses

Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur les emplois francs. Rappelons qu'une aide, de 2 500 euros pour les CDD et de 5 000 euros pour les CDI, est versée aux entreprises qui recrutent des salariés dans le cadre des emplois francs entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Le document récapitule :