Saisie de la loi sur la liberté du choix de son avenir professionnel le 4 août dernier, le Conseil constitutionnel a enfin rendu sa décision le 4 septembre permettant la publication de la loi au Journal officiel le 6 septembre. Réformant le système de formation professionnelle et d'assurance chômage, la loi modifie également des dispositions relatives au contrat de travail : sécurisation du CDI intérimaire, assouplissement dans la gestion des CDD successifs et nouveaux dispositifs pour assurer l'insertion de personnes en difficulté. Détail de ces dispositions.

Dans un document adressé ce mercredi soir aux partenaires sociaux et que nous avons pu consulter, le Premier ministre fixe la suite à venir des premières concertations qui ont eu lieu cette semaine. Assurance chômage, santé au travail, arrêts de travail : Edouard Philippe fixe un calendrier serré aux partenaires sociaux.

Dans sa décision publiée avant-hier, le Conseil constitutionnel approuve la quasi-totalité des dispositions figurant dans la loi Avenir professionnel définitivement adoptée le 1er août par le Parlement.

Muriel Pénicaud a déjà fait sa rentrée: depuis le 29 août, elle reçoit, avec le Premier ministre Edouard Philippe et Agnès Buzyn, les partenaires sociaux en bilatérales sur les questions de l'assurance-chômage et de la santé au travail, notamment des arrêts maladie. Mais d'autres réformes sociales vont occuper le devant de la scène en automne. A venir également, la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle, l'épineuse fusion des branches professionnelles ou encore la délicate évaluation des ordonnances travail.

Attention au renouvellement systématique des périodes d'essai !

Lorsque l'employeur envisage une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (rémunération, lieu de travail, qualification et temps de travail), il en fait la proposition au salarié qui a la possibilité d'accepter ou de refuser. Si c'est un motif économique ou personnel, le salarié qui refuse cette modification peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.

Boulevard de Charonne à Paris, le 15 février 2018. Une délégation de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil) se rend dans une école privée de l'enseignement supérieur afin d'opérer un contrôle. Son objectif, s'assurer que les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par cette entreprise ne contreviennent pas à la loi Informatique et libertés.

Lorsque ce salarié est promu directeur d'agence, son employeur lui explique que son nouveau poste implique de nouvelles responsabilités. En vertu d'un document interne à l'entreprise intitulé "procédure de gestion des appels d'urgence", les coordonnées des directeurs d’agence, superviseurs ou chefs d’équipe sont communiquées à la société qui gère les appels d'urgence. A chaque réception d'appel en dehors des heures et jours de travail, les responsables sont contactés et doivent prendre les mesures adéquates pour résoudre l'urgence en question.