La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer à de nombreuses reprises sur les avantages catégoriels issus d'accords collectifs. Dans un arrêt du 27 janvier 2015, elle a stabilisé sa jurisprudence en décidant que les différences de traitement entre catégories professionnelles sont présumées justifiées dès lors qu'elles sont issues d'un accord collectif. Au salarié de démontrer qu'elles ne reposent pas sur des raisons objectives.

La loi Avenir professionnel apporte des modifications à la base de données économiques et sociales (BDES). Détail des mesures.

Durant son congé maternité, la salariée doit bénéficier de revenus "au moins équivalents" à ceux qu'elle percevrait "dans le cas d'une interruption de ses activités pour des raisons liées à son état de santé" impose une directive européenne de 1992. En France, les indemnités journalières compensent en principe, en fonction du salaire de l'intéressée, la perte de salaire consécutive à l'interruption d'activité.

La Cour de cassation n’a pas encore eu beaucoup l’occasion de se prononcer sur les conséquences de propos injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur sur les réseaux sociaux.

En 2016, Jacques Toubon, nouveau Défenseur des droits, avait lancé une grande enquête auprès de 5 117 personnes (coût : 600 000€) pour avoir une idée précise de la situation des discriminations en France dans le monde du travail.

Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel subit un premier toilettage. Si ce rendez-vous permettait jusqu’ici aux RH ou au manager d’informer le salarié sur ses perspectives d’évolution professionnelle et sur la validation des acquis de l’expérience, il devra désormais comporter de nouvelles informations, à savoir l’activation de son compte personnel de formation (CPF), les abondements que la société est susceptible de financer et le conseil en évolution professionnelle.

Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le mode de calcul de la cotisation des entreprises aux services de santé interentreprises (SSTI). Dans un arrêt rendu le 19 septembre, elle explique que les dépenses globales du service interentreprises doivent tout d'abord être rapportées au nombre total de salariés de l'ensemble des entreprises adhérentes.

En novembre 2016, alors qu'elle procède à un contrôle dans les locaux d'une société de vidéosurveillance et de vidéoprotection, la CNIL constate qu'un dispositif de pointage biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés est mis en oeuvre, sans son autorisation. Elle relève également que les appels téléphoniques des salariés sont enregistrés sans qu'ils en soient informés et que les interlocuteurs n'ont connaissance ni de l'identité du responsable du traitement ni de leur droit d'opposition.