Branle-bas de combat au sein du ministère de la justice pour faire appliquer le barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié ! Alors que des conseils de prud'hommes ont écarté son application, estimant le barème inconventionnel car contraire à la convention OIT 158 et à la charte sociale européenne, le ministère de la justice organise la contre-offensive.

Outil de motivation et d'attractivité, le véhicule de fonction fait partie des avantages souvent accordés par les entreprises. Mais attention à ne pas négliger la rédaction des clauses qui incorporent le véhicule dans le contrat de travail ! "Très fréquemment, les clauses « voiture de fonction » que j'observe sont mal rédigées", observe Patrick Thiébart, avocat associé du cabinet Jeantet. Le cabinet organisait jeudi une conférence autour du risque employeur quant aux salariés au volant.

Peut-on licencier un salarié en lui reprochant - notamment - d'avoir voulu... rompre son contrat ? C'est l'affaire qui a été soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 février dernier. Dans cet arrêt, les juges confirment que l'employeur - en licenciant le salarié - porte atteinte à sa liberté fondamentale d'agir en justice.

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur et dont le salarié valide le reçu qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur (article L. 1234-20 du code du travail).

Mercredi 20 février, après 10 séances d'un dialogue de sourd entamé en novembre, les partenaires sociaux dressaient un constat d'échec : impossible pour eux de trouver un accord pour une nouvelle convention d'assurance chômage entrant dans le cadrage serré fixé à l'automne dernier par le gouvernement. Côté syndical, on reprochait au patronat de refuser toute modulation des cotisations allant dans le sens d'un bonus malus défavorisant le recours aux contrats courts. Côté patronat, on reprochait aux syndicats de refuser de discuter du plan d'économies.

Muriel Pénicaud a présenté mercredi 20 février en Conseil des ministres une nouvelle ordonnance transposant en droit français la directive européenne concernant le détachement de travailleurs. L'ordonnance, publiée dès le lendemain au Journal officiel, vise, en révisant le cadre légal européen applicable aux salariés détachés, à étendre leurs droits et lutter contre la concurrence déloyale. Elle entrera en vigueur le 30 juillet 2020.

Un arrêté du 31 janvier 2019 définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Un jour de carence non indemnisé et obligatoire pour tous les salariés en arrêt maladie. Telle est la proposition qu'a finalement retenu le rapport de la mission sur les arrêts de travail, malgré les protestations des organisations syndicales. Jean-Luc Bérard (DRH du groupe Safran), Stéphane Seiller (conseiller maître à la Cour des comptes) et Stéphane Oustric (médecin généraliste) ont rendu mercredi leur copie au Premier ministre Edouard Philippe.