Sur son site internet, le ministère du travail détaille les conséquences du Brexit qu'il s'agisse d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec ou sans accord :
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Arrêt-maladie : est-il possible de prévoir un jour de carence obligatoire ?
07/12/2018
C'est une idée qui circule dans le cadre de la concertation sur la santé au travail : rendre un jour de carence d'ordre public en cas d'arrêt maladie. Une telle disposition, qui limiterait la possibilité pour les accords collectifs d'améliorer la prise en charge des arrêts maladie, est-elle possible juridiquement et est-elle souhaitable ? Réponse de deux juristes.
En septembre dernier, dans le cadre de la concertation sur la santé au travail qui allait être lancée, la CPME avait proposé, parmi d'autres pistes, de rendre les jours de carence d'ordre public dans le secteur privé. Il semblerait que l'idée se fraye un chemin au sein de la mission sur les arrêts de travail pilotée par Jean-Luc Bérard, Stéphane Oustric et Stéphane Seiller.
Exonération des heures supplémentaires, fin du CICE, sanction du travail illégal... Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été adopté en lecture définitive le lundi 3 décembre. Il prévoit un ensemble de mesures qui s'appliqueront dès le 1er janvier 2019. Bon nombre de ces nouveautés devront encore être aménagées par décret.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été adopté définitivement lundi 3 décembre. Après avoir adopté le projet de texte en première lecture le 26 octobre dernier, les députés avaient échoué, le 20 novembre, à parvenir à une version commune du texte avec les sénateurs en commission mixte paritaire.
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S'il manque une signature, le renouvellement de CDD est requalifié en CDI
05/12/2018
Tout contrat à durée déterminée doit être signé par l'employeur et le salarié. Si l'une des deux signatures fait défaut, la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
La règle est intangible : exception au CDI, le CDD est établi par écrit et précise notamment son motif (article L. 1242-12 du code du travail). Mais ce seul effort de rédaction ne suffit pas, met en garde la Cour de cassation. Le CDD doit aussi être signé, y compris en cas de renouvellement, par les deux parties !
Les cotisations de retraite complémentaire seront modifiées à compter du 1er janvier 2019. Il n’y aura plus de distinction entre les cotisations cadres et non cadres. Résultat, les cotisations salariales et patronales augmenteront pour tous, hormis pour les cadres qui payaient la GMP. Détail du nouveau régime applicable.
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco n’existeront plus individuellement. Ils seront unifiés. Cette fusion s’accompagne d’un nouveau régime de cotisations.
Assiette des cotisations
L’assiette des cotisations de retraite complémentaire reste alignée sur l’assiette de cotisations de sécurité sociale. Les assiettes forfaitaires ne s’appliquent pas, sauf exceptions (inactivité totale ou partielle, apprentis, salariés travaillant à l’étranger…).
La Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois sur les relations contractuelles existantes entre des coursiers à vélo et la plateforme de mise en relation. Il s’agit bien de salariés dès lors qu'il y a bien un lien de subordination.
Uber, Deliveroo, Foodora... ces applications ont du souci à se faire. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de prendre position sur ces nouvelles formes de travail dont le modèle économique est basé sur le non-salariat. Elle considère, s'agissant de "Take eat easy" qu’il existe bien un lien de subordination entre le livreur à vélo et la plateforme de mise en relation. Cette décision ouvre la porte à d’autres contentieux sur des plateformes similaires.
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Les salariés diplômés continuent de voir leur salaire augmenter après 54 ans
30/11/2018
Les salaires augmentent-ils vraiment avec l'âge ? Oui, et pour toutes les générations, explique une note publiée hier par France Stratégie. L'étude révèle que le rendement du diplôme se réduit au fil des générations, et qu'une baisse de rémunération s'engage en fin de carrière pour les salariés les moins qualifiés.
Plus on avance dans sa carrière, plus le salaire est élevé. Si ce postulat ne fait pas de doute, il mérite d'être détaillé plus amplement. Quid des différences entre femmes et hommes, entre diplômés et non-diplômés et même entre générations différentes ? France Stratégie s'est fondée sur les enquêtes Emploi réalisées par l'Insee entre 1990 et 2014 pour analyser les évolutions de salaire.
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Projet de loi mobilités : qui bénéficiera de la prime "mobilités durables" ?
29/11/2018
François de Rugy, ministre de la transition écologique et solidaire, et Elisabeth Borne, la ministre chargée des transports, ont présenté le 26 novembre en Conseil des ministres le projet de loi d’orientation des mobilités. A la clef, un forfait "mobilités durables" pour les employeurs qui contribuent aux frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés réalisés en covoiturage ou en vélo, à partir du 1er janvier 2020.
Le projet de loi d’orientation des mobilités, dit "LOM", présenté lundi 26 novembre en conseil des ministres par Elisabeth Borne, la ministre chargée des Transports et François de Rugy, ministre de la transition écologique prévoit un "forfait mobilités durables". Tous les employeurs pourront contribuer aux frais de déplacement domicile-travail en covoiturage ou en vélo de leurs salariés. Objectif ? "Utiliser un mode de transport permettant de réduire la pollution", selon l’exposé des motifs du texte.
Lors de sa présentation de l'index de l'égalité professionnelle, visant à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, le gouvernement a mis en avant le caractère déjà très complet de la base de données économiques et sociales. Mais en l'état, la BDES ne permet de mesurer la conformité de la politique salariale de l'entreprise qu'au regard de deux des cinq indicateurs prévus par l'Exécutif. Explications.
Pour les seules entreprises d'au moins 50 salariés, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une obligation de supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Celles qui n'auront pas atteint des résultats satisfaisants au 1er mars 2022 risqueront une sanction maximale de 1% de la masse salariale.
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Inégalités salariales : le projet du gouvernement accueilli favorablement malgré quelques réserves
27/11/2018
Si la démarche fait l’unanimité, quelques doutes subsistent dans la mise en œuvre de l’index destiné à mesurer les inégalités salariales. Les points de vue de quatre experts, Pascale Coton, vice-présidente de la CFTC, Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la CGT, Isabelle Ayache-Revah, avocate associée au cabinet Raphaël Avocats et Denis Lesigne, directeur capital humain chez Deloitte.
"Avancée notable", "mesures fortes", "méthode pragmatique"… Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement l’index de l’égalité salariale, présenté, le 22 novembre, par Muriel Pénicaud, la ministre du travail, et Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.