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Le salarié qui doit surveiller le travail des autres durant sa pause repas doit être rémunéré

Lorsqu'un salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations durant ses pauses, il est considéré comme accomplissant un travail effectif. Ces périodes doivent donc être rémunérées, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 octobre.

La pause déjeuner n'est pas de tout repos pour ce chef de cuisine. Durant les 45 minutes qui lui sont accordées par l'hôtel pour lequel il travaille, il reste chargé de surveiller le bon déroulement des activités en cuisine. Idem lors de sa pause du soir, durant laquelle il est fréquemment sollicité afin de préparer et servir les cocktails commandés par les clients.

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Prélèvement à la source : attention à bien vérifier les informations relatives aux salariés !

Alors que les taux de prélèvement à la source sont actuellement envoyés aux employeurs, il convient d'être vigilant. La Direction générale des finances publiques attire l'attention des collecteurs sur la nécessité de fiabiliser les données concernant les salariés. Le but : éviter les erreurs au moment de l'entrée en vigueur de la réforme.

Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, date à laquelle les employeurs assureront une fonction de collecteur de l'impôt sur le revenu de leurs salariés. Depuis fin août 2018, les déclarations des employeurs permettent à l'administration de calculer les taux applicables à chaque salarié. En retour, l'administration communique aux collecteurs les taux de prélèvement à la source des salariés, via les compte rendus métiers (CRM).

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Rupture conventionnelle collective, mi-temps thérapeutique, congé paternité : les modifications adoptées dans le PLFSS pour 2019

L'Assemblée nationale a adopté hier, en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Parmi les mesures votées : l'allongement du congé paternité en cas de naissance prématurée, l'assouplissement du mi-temps thérapeutique, la clarification du régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre de ruptures conventionnelles collectives ou de congés mobilité.

335 voix pour, 190 voix contre. Le vote solennel du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a eu lieu le 30 octobre 2018, avant que le Sénat n'entame à son tour son examen. Les députés ont, à cette occasion, intégré dans le texte de nouvelles mesures qui intéressent les services RH.

A la une (brève)

Emplois francs : le ministère du travail publie un questions-réponses

Le ministère du travail vient de publier un questions-réponses sur les emplois francs. Rappelons qu'une aide, de 2 500 euros pour les CDD et de 5 000 euros pour les CDI, est versée aux entreprises qui recrutent des salariés dans le cadre des emplois francs entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.

Le document récapitule :

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Des propos racistes subis par un salarié n'engagent pas à eux seuls la responsabilité de l'employeur

L'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts s'il manque à son obligation de sécurité de résultat en laissant un salarié subir une violence morale. Toutefois, la seule existence d'une insulte à caractère raciste ne suffit pas, souligne la Cour de cassation le 17 octobre. Les juges doivent rechercher si des mesures préventives et curatives ont été mises en place.

"Tu peux venir avec tes deux chocolats, si tu veux." Le terme insultant, visant deux salariés à la peau noire, est lâché par un directeur d'entreprise à l'annonce de son licenciement. L'une des deux victimes de ces propos racistes reproche à l'employeur, à l'occasion d'un litige pour discrimination syndicale, un manquement à son obligation de sécurité de résultat.

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Les allègements de cotisations patronales devraient avoisiner 6700 euros au niveau du Smic pour l'année 2019

L'Assemblée nationale a entériné le nouveau calendrier de diminution des cotisations sociales patronales pour 2019. Le taux de l'assurance maladie sera bien réduit de 6 points au 1er janvier 2019 "compensant" ainsi — hors effet fiscal — la disparition du Cice. Comme annoncé par le gouvernement, le renforcement de l'allègement général de cotisations par l'intégration de la cotisation chômage ne démarrera qu'au 1er octobre 2019. Voici, selon nos calculs, les allègements totaux correspondants prévisibles.

En 2019, plusieurs changements sont à prévoir en matière de paie. La disparition au 1er janvier du Cice (crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) — et du CITS (crédit d'impôt de taxe sur les salaires) — va donner lieu à de nouvelles baisses de cotisations sociales patronales. Mais pas tout à fait comme cela a été décidé à l'origine.

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Rupture conventionnelle collective : les juges confirment le caractère allégé du contrôle de l'administration

Pour la première fois, un tribunal administratif s'est prononcé sur la légalité de la validation par l'administration d'un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives. Il avalise l'existence d'un contrôle allégé de l'administration sur ces accords, conforme à l'esprit des ordonnances.

Prévue par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017, la rupture conventionnelle collective a connu un engouement rapide lors de son entrée en vigueur. Plusieurs sociétés se sont emparées de ce dispositif pour opérer des départs de salariés sans passer par un plan de départs volontaires (PDV) ou un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Téléperformance France en fait partie. Elle a signé un accord collectif portant ruptures conventionnelles collectives le 2 mai 2018, accord validé par la Direccte le 18 mai 2018.

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Le règlement intérieur ne suit pas le transfert des contrats de travail

Lorsqu'une entreprise nouvellement créée reprend des contrats de travail à l'issue d'une scission d'entreprise, elle ne peut pas faire application du règlement intérieur de l'entreprise cédante afin d'exercer son droit disciplinaire. Elle doit dans les trois mois modifier ce règlement intérieur ou en adopter un nouveau, en respectant les formalités prévues par le code du travail.

Le 1er janvier 2008, la société DHL international express France reprend l'activité et les salariés de l'une des cinq entités économiques de la société DHL express. Elle applique le règlement intérieur qui avait été élaboré par cette dernière en 2007. Le syndicat CGT estime que l'employeur ne pouvait pas prononcer de sanctions disciplinaires sur le fondement de ce règlement intérieur qui, selon lui, n'était pas opposable aux salariés dont les contrats de travail avaient été transférés.

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CDD de remplacement puis CDD surcroît d'activité : un délai de carence s'applique

La Cour de cassation rappelle que seuls les cas limitativement listés dans le code du travail permettent de s'affranchir de l'obligation d'appliquer un délai de carence. Les possibilités ouvertes aux partenaires sociaux de branche par les ordonnances Travail risquent de faire évoluer les choses.

En principe, à l'expiration d'un CDD, il ne peut être recouru avec le même salarié et sur le même poste à un nouveau CDD (ou à un contrat d'intérim) sans respecter un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat initial renouvellement inclus (article L.1244-3 du code du travail). Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat si celle-ci excède 14 jours. Si celle-ci est de moins de 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié du contrat initial.

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Lettre recommandée obligatoire avant une transaction : la Cour de cassation maintient sa position

La lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas forcément obligatoire pour notifier un licenciement, selon la Cour de cassation. Pourtant, l'employeur reste tenu à ce formalisme lorsqu'il conclut par la suite une transaction avec le salarié afin d'encadrer la rupture du contrat de travail. Telle est la solution adoptée par la Cour dans un arrêt du 10 octobre 2018.

La Cour de cassation le martèle depuis des années : une transaction ne peut être conclue avec le salarié licencié que si ce dernier a été notifié de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette règle a pour objectif de sécuriser la transaction pour le salarié, afin qu’il la conclue en toute connaissance de cause : la réception de la lettre de licenciement permet au salarié de vérifier l’existence d'irrégularités de forme ou de fond, ces dernières pouvant servir de base à la négociation de la transaction.