Actuel EC

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Vie de l'entreprise

Constitution de sociétés : le tarif des annonces légales est forfaitisé à partir de 2021

10/12/2020
A compter du 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales relatives à la constitution de certaines sociétés commerciales et à la constitution de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire et non plus sur la base d'un tarif à la ligne.
Actuellement, le tarif de publication d’une annonce légale relative à la constitution d’une société est établi sur la base d’un tarif à la ligne. La loi Pacte du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises a prévu d’instaurer progressivement, sur une période de 5 ans, une tarification au forfait pour certaines catégories d'annonces légales et en particulier pour celles relatives à la création de sociétés (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 3).
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Fiscalité

Le Sénat adopte le PLF pour 2021

09/12/2020

La Chambre haute a voté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021, en première lecture, le 8 décembre. Elle a notamment supprimé la mesure de suppression de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé et validé le calendrier de la généralisation de la facture électronique.

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Social

Recouvrement Urssaf : trois arrêts encadrent les conséquences de la mise en demeure

09/12/2020
Délai de prescription de l'action en recouvrement, adresse de mise en demeure, sommes versées par erreur : le point sur quelques décisions rendues ces dernières semaines par la Cour de cassation en matière de contrôle Urssaf.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement de cotisations démarre un mois après la mise en demeure
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Fiscalité

Attention aux faux messages qui se font passer pour l'administration fiscale

10/12/2020

Le ministère de l'économie et des finances signale l'envoi de courriels ou courriers frauduleux à des entreprises. Ces messages, provenant soi-disant de la DGFiP (direction générale des finances publiques), réclament les factures non payées de leurs principaux clients, français et européens, qui règlent habituellement leurs prestations par virements SEPA.

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Déontologie

Cet ancien président de CRCC exclu de la profession de commissaire aux comptes

17/12/2020
Le Conseil d'Etat confirme la radiation d'un Cac, prononcée par le H3C suite à sa condamnation pénale pour fraude fiscale. Ses agissements constituent une faute d'une particulière gravité, selon les juges, car les manquements ont été commis pendant deux ans par un professionnel expérimenté et élu d'une compagnie régionale au moment des faits.

Une sanction disciplinaire proportionnée aux circonstances. C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat qui confirme une décision du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) à l'encontre d'un commissaire aux comptes. Ce dernier avait été condamné pénalement quelques années plus tôt. 

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Social

Indemnités d'activité partielle : le régime social temporaire est pérennisé

09/12/2020
CSG au taux unique de 6,2 % (sauf exceptions), cotisations éventuelles sur l'indemnité complémentaire, droits à la retraite : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 inscrit définitivement certaines mesures liées à l'indemnité d'activité partielle qui devaient durer jusqu'au 31 décembre 2020.

La persistance de la crise de la Covid-19 pousse le Parlement à prolonger des dispositifs temporaires. Au point parfois de les pérenniser. Il en est ainsi de certaines mesures du régime social des indemnités d'activité partielle. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, qui a été récemment adopté, perpétue, à partir du 1er janvier 2021, l'assujettissement de ces indemnités à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux unique de 6,2 %.

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Vie du cabinet

Croissance de 3,7% pour Fidaco

09/12/2020

Le cabinet Fidaco (Fiduciaire Audit Conseil) enregistre un chiffre d'affaires de 5,507 millions d'euros pour l'exercice se clôturant le 30 septembre 2020, soit une progression de 3,7% par rapport à la période précédente.

Fidaco est implanté à Angers, Nantes et Cholet et compte 6 experts-comptables et commissaires aux comptes associés et 50 collaborateurs.

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Fiscalité

Quasi-stabilité des prélèvements obligatoires dans les pays de l'OCDE

08/12/2020

En 2019, le ratio moyen des prélèvements obligatoires rapportés au PIB dans les pays de l’OCDE s'établissait à 33,8%, en baisse de 0,1 point de pourcentage par rapport à 2018, constate l'étude de l'OCDE sur les statistiques des recettes publiques 2020.

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Vie du cabinet

Que devient le mécénat (par les cabinets d’expertise comptable) en temps de crise ?

14/12/2020
Deux cabinets, engagés dans des opérations de mécénat et de dons, nous répondent et font le point entre poursuite de leurs activités et attentisme.

La 39ème édition du festival de musique «Jazz sous les pommiers» à Coutances au printemps, les Nuits de Fourvières — festival pluridisciplinaire — à Lyon au début de l’été … les annulations des manifestations culturelles se sont enchaînées en 2020. "Nous gardons le contact et nous participons sous d’autres formes. Par exemple, j’ai rendez-vous avec les organisateurs de Jazz sous les Pommiers pour étudier comment les aider.

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Vie du cabinet

Ce que nous dit la répartition des âges dans l’expertise comptable

11/12/2020
Âge moyen des collaborateurs, anticipation des départs en retraite, renouvellement des associés … La gestion des effectifs par âge est un outil précieux pour les cabinets comptables de toute taille.

Départ en retraite massif ? Renouvellement naturel ? Opportunité disputée ? Risque de conflit intergénérationnel ?… Qu’enseigne la gestion des âges tenue par les cabinets d’expertise comptable ? Les cabinets s’intéressent à deux sujets, celui des salariés et celui des associés.