Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi destinée à décourager les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Ils veulent renforcer les sanctions encourues notamment par une amende qui pourrait aller jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires.
En première lecture, la chambre haute a adopté le projet de loi de finances pour 2020 après l'avoir modifié sur plusieurs sujets parmi lesquels celui de la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement pour préparer la mise en oeuvre de la facture électronique entre assujettis à la TVA (article 56 du projet de loi), mesure que le Sénat a supprimée.
Faire de l’exception la norme. Un décret d’application de la loi Pacte, publié au JO le 22 novembre, généralise le recours automatique à la procédure simplifiée pour la plupart des TPE en liquidation judiciaire. Avec la simplification du recours au rétablissement professionnel et l’obligation pour le tribunal d’en proposer le bénéfice à tous les débiteurs éligibles, le gouvernement entend faciliter le rebond des entrepreneurs.
Un salarié peut-il être licencié pour faute pour avoir persisté à prendre des congés, certes validés par l'employeur, mais auxquels il n’avait pas droit ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 9 octobre.
Se livrer à des activités terroristes sous couvert d'exercer la profession d'expert-comptable, le cas est a priori rare mais a été révélé.
"Si les seuls indicateurs classiques de performance économique procurent une vision borgne de l’entreprise, ceux de la RSE nous en donnent une vision floue".
"Ecritures comptables irrégulières, incomplètes, voire délibérément faussées ; ressources incomplètement retracées au compte de résultat ; patrimoine sous-évalué ; débordements multiples dans la gestion". La Cour des comptes relève des dysfonctionnements dans la comptabilité et la gestion de l'Ordre des médecins.
Un an après sa présentation en Conseil des ministres, le 26 novembre 2018, la loi Mobilité a finalement été adoptée par le Parlement dans sa version définitive le 19 novembre 2019. Le texte aborde des thématiques très variées pour encourager les Français à utiliser des moyens de transport moins polluants ; de l'apprentissage du vélo à l'école au développement de réseaux cyclables en passant par la multiplication des bornes publiques de recharge électrique.
Quel montant d'impôt Google paie-t-il dans chaque pays où il est (fiscalement) présent ? Quel chiffre d'affaires Amazon réalise-t-il dans chaque juridiction où il réside (fiscalement) ? Quel résultat, avant impôt, Apple réalise-t-il dans chaque Etat où il est (fiscalement) implanté ? Aujourd'hui, ces informations ne sont pas publiquement disponibles dans un même et seul document.