La non-majoration de 1,25 de la base imposable des professionnels indépendants peut s'appliquer aux revenus de source étrangère provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sous conditions. Il leur faut notamment faire appel à un certificateur établi dans l'espace économique européen (article 158 du CGI, 7.
La mesure a été imposée par l’État pour lutter contre la fraude à la TVA. Il semble que dans la pratique plusieurs questions restent à éclaircir autour de cette obligation qui n’en est pas une, puisque les entreprises peuvent encore tenir leur caisse à la main, à condition d’y inscrire toutes les opérations… Premier constat : les dirigeants de TPE ne disposent pas tous, loin s’en faut, d’un système d’encaissement conforme.
"Les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l’administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée". C’est ainsi que le projet de loi de finances pour 2020 pose les termes de la généralisation de la facturation électronique (article 56).
Nul doute que l'index égalité professionnelle est un outil RH à part entière. Mais a-t-il une valeur juridique intrinsèque ? Va-t-il devenir une arme de défense pour les entreprises ou bien au contraire un boomerang lorsqu'elles seront pointées du doigt pour leur politique en matière d'égalité professionnelle ? Les avocats salariés et employeurs vont-ils ajuster leur argumentaire lors de contentieux avec l'émergence de ce nouveau dispositif ? Les avocates que nous avons interrogées sont pourtant d'accord pour augurer d'un statut quo procédural après l'entrée en vigueur de l'index.
Les travailleurs indépendants ne lâchent plus leur smartphone. La quasi totalité de ces professionnels qui possèdent un portable l'utilisent quotidiennement, soit davantage que la moyenne de la population française.
La France devrait proposer un taux minimal de 12,5% pour l’impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre de la réforme de la fiscalité au sein de l’OCDE (organisation pour la coopération et le développement économique), a annoncé mardi Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances (Reuters). Des négociations internationales sont en cours sur la taxation des multinationales à l'ère du numérique.
L'Urssaf rappelle sur son site internet les règles de calcul de l'avantage en nature liés aux bornes de recharge et véhicules électriques mis à la disposition par l'employeur. Ces règles sont issues d'un arrêté du 21 mai 2019.
En 2018, près d’une centaine de juridictions ont procédé à l’échange automatique de renseignements sur 47 millions de comptes financiers, correspondant à des actifs d’une valeur globale d'environ 4 900 milliards d'euros, 
avance l'OCDE.
De 63 059 euros actuellement à 72 000 euros en 2020. Tel devrait être le nouveau plafond des activités lucratives permettant aux organismes non lucratifs d'être dégagés d'impôt sur les sociétés et de TVA. Pourtant, la mesure ne figurait pas dans le projet de loi de finances pour 2020.
Alors que la marche contre les violences faites aux femmes rassemblait samedi des dizaines de milliers de personnes dans toutes la France, le Premier ministre Edouard Philippe a clos lundi le Grenelle des violences conjugales. Ce processus de concertation lancé le 3 septembre dernier s'est achevé avec la présentation, par le gouvernement, de 30 mesures visant à combattre le fléau des violences faites aux femmes. Parmi ces engagements, une partie des mesures sont dédiées spécifiquement à la protection, sur leur lieu de travail, des femmes victimes de violences.