Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) 
indique que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, qui proroge divers délais, s'applique aux déclarations d'honoraires, au paiement des cotisations dues au H3C, et aux déclarations des obligations de formation professionnelle contin
Afin d'en assurer une mise en œuvre rapide, le versement des aides du fonds de solidarité, effectué par les services de la DGFiP, se fait sur la base d’éléments déclaratifs. Le bénéfice et le montant de cette aide répondent toutefois à des conditions précises destinées à en réserver le bénéfice aux acteurs économiques en ayant réellement besoin.
Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a annoncé ce lundi 20 avril l’ouverture de la plateforme de télédéclaration des revenus 2019 (voir le communiqué de presse).
Concernant le contrôle des cabinets ne certifiant pas des comptes d'entités d'intérêt public (EIP), le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) indique suspendre toutes ses opérations sur place pendant la période de confinement.
Une ordonnance, publiée hier, impose aux entreprises d'accomplir les formalités relatives à la création, la modification et la cessation de leur activité auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie électronique, pendant la période d'état d'urgence sanitaire. La voie postale est admise pour les CFE disposant des moyens de traiter ces transmissions.
Le régime de l'activité partielle est une nouvelle fois modifié sur plusieurs points.
Régime social des indemnités complémentaires
Compte tenu de la situation sanitaire, qui ne prendra hélas pas fin avec le déconfinement à partir du 11 mai prochain, une reprise d’activité de l’entreprise, qu'elle soit totale ou partielle, va forcément nécessiter en amont une nouvelle évaluation des risques professionnels au regard du risque de contamination par le coronavirus et une mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels.
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 proroge divers délais pendant une période juridiquement protégée allant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit actuellement jusqu'à la date du 24 juin 2020.
Selon des données de la Dares recueillies début avril, 19% des entreprises n'exerçaient plus aucune activité à la date du 31 mars. Parmi elles, 39% sont des structures employant de 10 à 19 salariés. 30% des répondants ont vu leur activité diminué de plus de 50% et 32% de moins de 50%.
La DGFiP autorise les cabinets comptables à déposer des actes de société (PV d’assemblée générale de transformation de société, d’augmentation/réduction de capital, cession de droits sociaux…) par courriel auprès des services de l’enregistrement. "Il peut s’agir d’actes signés électroniquement ou d’actes au format papier qui sont ensuite scannés par l‘expert-comptable", indique le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.