Gérald Darmanin a annoncé un report de certaines échéances fiscales dont celui, à nouveau, du dépôt de la liasse fiscale 2019 lequel peut être réalisé jusqu'au 30 juin 2020 (voir 
le communiqué ci-joint qui précise les impôts concernés et le calendrier).
Actuel EC
A la une (brève)
Indemnité d'activité partielle : un décret apporte de nouvelles précisions
20/04/2020
Prise en compte des salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, des frais professionnels, de la rémunération variable, des VRP (voyageurs représentants placiers), des salariés à domicile, etc.
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ECF demande une signature électronique gratuite pour les cabinets
20/04/2020
ECF indique avoir demandé au président du CSOEC (conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables) de "rendre accessible gratuitement à toutes et tous les professionnels un service de signature électronique du 17 mars au 15 juillet 2020, par exemple par le biais de Jesignexpert".
A la une
A quelles conditions un salarié placé en activité partielle peut-il travailler chez un autre employeur ?
20/04/2020
Alors qu'un très grand nombre de salariés ont été placé en activité partielle par leur entreprise, des secteurs manquent de main-d'oeuvre. A quelles conditions, les salariés au chômage partiel peuvent-ils pourvoir ces postes ? Rappel des règles applicables.
Le gouvernement incite les salariés placés en activité partielle à occuper des postes dans des secteurs où les besoins se font sentir, comme dans l'agriculture. Le ministère du travail a même lancé une plateforme qui s'adresse aux demandeurs d'emploi et aux salariés placés en activité partielle qui souhaitent pourvoir des postes vacants.
Paroles de
Covid-19 : "Il est impératif, dès aujourd'hui, de documenter les mesures mises en place"
20/04/2020
Si des mesures suffisantes de protection des salariés ne sont pas mises en oeuvre, l'entreprise et son dirigeant peuvent engager leur responsabilité pénale, alerte Antoine Moizan, associé chez Feugère Avocats. Contamination au travail, télétravail, chômage partiel, temps de travail... L'avocat attire l'attention sur les principaux points de vigilance.
Lorsque l'urgence sera passée, les enquêtes et les contrôles sur la gestion de la crise sanitaire par les entreprises seront nombreux et nécessairement engagés, estime Antoine Moizan, avocat associé chez Feugère Avocats, coresponsable de la Commission droit pénal des affaires du Barreau de Paris et président de la Commission pénale des Avocats conseils d’entreprise (ACE).
Dans quels cas liés à la propagation du Covid-19 la responsabilité pénale du dirigeant ou celle de la société pourra être engagée ?
Paroles de
PGE : "Pas mal de banques instruisent la demande avec des prévisionnels"
17/04/2020
Chômage partiel, communication, gestion de la trésorerie, télé-travail... Thierry Croisey, président de Baker Tilly Strego, livre son point de vue sur les sujets qui intéressent particulièrement son cabinet et ses clients dans cette période de crise (*).
Quelle est la situation actuelle de Baker Tilly Strego et de ses clients ?
La situation actuelle est simple. Le 16 mars, j’ai tout de suite constitué un comité de pilotage de la crise et ordonné la fermeture des bureaux dès le lendemain, le mardi 17. Ceux qui n’avaient pas eu les consignes sont repartis chez eux le mardi matin. Et on a fermé le matin même l’accès à tous les visiteurs.
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Activité partielle, formation, accords collectifs, indemnités : une nouvelle ordonnance travail est publiée
17/04/2020
Une nouvelle ordonnance travail, publiée au journal officiel, précise les dispositions de l'activité partielle, notamment pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation. L’activité partielle est par ailleurs étendue au portage salarial et au CDI intérimaire. De nouvelles mesures sont prises en matière de formation et d'indemnités journalières. Enfin, l'ordonnance adapte les délais relatifs à la conclusion et à l'extension de certains accords collectifs.
Une nouvelle ordonnance vient adapter les dispositions du droit du travail aux conditions exceptionnelles liées à l'épidémie de Covid-19. Voici les principales mesures.
L'extension du chômage partiel à de nouveaux bénéficiaires (art. 6)
L'aide de 1 500 euros attribuable aux TPE touchées par la crise en mars 2020 est renouvelée au titre du mois d'avril, confirme un décret publié vendredi. Avec plusieurs changements favorables aux entreprises. La limite du bénéfice annuel, de 60 000 euros, est analysée, pour les sociétés, par associé et non plus au niveau de la personne morale. Et pour toutes les entreprises, la présence du conjoint collaborateur est prise en compte. En outre, l'aide complémentaire varie désormais entre 2 000 et 5 000 euros.
Confinement oblige, le fonds de solidarité destiné aux TPE en difficulté est renouvelé en avril.
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Covid-19 : le financement est devenu la question la plus posée par les entreprises
17/04/2020
Depuis le 23 mars, plus de 2 000 entreprises ont fait appel au numéro vert gratuit 0800 942 564 mis en place par les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, avec le ministère des Finances et de l’Economie. "Les entreprises cherchent principalement des sources de financement pour faire face à la crise actuelle", souligne le Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires.
"À date, aujourd'hui, 103 000 entreprises ont obtenu des prêts par ce biais pour un montant total de 14 milliards d'euros."