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Congé maternité : des précisions sur l'étendue de la protection de la salariée

La simple réunion par l'employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d'éléments relatifs aux erreurs commises par une salariée en congé de maternité, ne peut pas être considérée comme une mesure préparatoire à son licenciement.
Un employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse, pendant son congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après le congé, sauf s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement (article L.1225-4 du code du travail).
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CIMR : des ajustements sont encore possibles

Les contribuables ont encore un petit mois pour corriger d'éventuelles erreurs de qualification des revenus (exceptionnels ou non), ou de leur montant, dans le cadre du CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement). Ils peuvent aussi réclamer un CIMR complémentaire dans certains cas.

Vous avez jusqu'au 17 décembre 2019 pour vérifier le calcul correct du CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement) en matière d'impôt sur le revenu (IR). C'est en effet le délai accordé par l'administration fiscale pour éventuellement corriger une déclaration d'IR sur les revenus 2018, et notamment une erreur sur la qualification d'un revenu exceptionnel ou non exceptionnel ou sur leur montant.

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Taux du PAS actualisé en 2019 : retour à la case départ pour 2020

Le taux du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), de septembre 2019 à août 2020, est calculé d’après les derniers revenus déclarés par les contribuables, soit ceux de 2018 (CGI, art. 204 H, I, 2). Courant 2019, certains particuliers ont signalé à l’administration fiscale, via leur espace personnel sur impots.gouv.fr, une variation de leurs revenus afin de pouvoir obtenir un taux actualisé (CGI, art. 204 J). Cependant, ce dernier n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2019.
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Bénéficiaires effectifs : le pourcentage de détention du capital et/ou des droits de vote supérieur à 25 % doit être précisé

Selon une cour d’appel, une société non cotée doit déclarer le pourcentage exact de capital et/ou de droits de vote détenu, directement ou indirectement, par chacun de ses bénéficiaires effectifs lorsque ce pourcentage dépasse 25 %.

Les sociétés non cotées sont tenues d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. mon. fin., art. L. 561-46, al. 1). Parmi les bénéficiaires effectifs à déclarer, figurent les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société (C. mon. fin., art. R. 561-1, al. 1).

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La reconnaissance des spécialisations de l’expert-comptable pourra-t-elle être communiquée par les sociétés d'exercice ?

Un décret autorise les experts-comptables personnes physiques qui obtiendraient une reconnaissance officielle de leur (s) spécialisation (s) à l'adosser dans leur "imprimé professionnel" au nom de leur société d'exercice. Dans les faits, les cabinets pourront-ils se présenter en affichant ces compétences ?

Les experts-comptables devraient bientôt pouvoir valoriser davantage leurs spécialisations.

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Recrutement : quels canaux pour attirer vos candidats ? (2°)

Face à la difficulté de capter de nouveaux talents, les cabinets comptables multiplient les canaux de recrutement. Second volet avec les approches traditionnelles et relationnelles.

A l’ère du numérique, les leviers de recrutement classiques continuent de faire recette auprès des cabinets comptables. Parmi eux, le recours aux cabinets spécialisés en ressources humaines. Thibault Donnat, DRH chez Exco Valliance, relate : "Les candidats que nous recevons nous expliquent qu’il est très  pratique pour eux d’envoyer un CV à un cabinet de recrutement qui va leur organiser cinq rendez-vous en une semaine avec des employeurs potentiels". Difficile, dans ce contexte, de se passer de cet intermédiaire.

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La phrase de la semaine

"C'est normal qu'ils t'appellent «mon comptable». C'est pas un manque de respect, c'est juste qu'ils t'appellent comme ils te voient".

Extrait d'un tweet  du compte d'Agil la grenouille (personnage de BD des consultants de la société b-ready) sur la façon dont les clients perçoivent leur expert-comptable.

 

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CPF : l’appli qui veut "révolutionner" la formation professionnelle

Formalisée dans la loi Avenir professionnel, l’application "moncompteformation" donne la possibilité de s’inscrire et de payer une formation, sans solliciter l’intervention d’un intermédiaire. 40 000 formations y sont recensées. Nous avons eu accès à une "démo" en avant-première !

Elle a été développée dans le plus grand secret pendant 18 mois au sein de la Caisse des dépôts et des consignations : l’application "moncompteformation" est désormais opérationnelle et téléchargeable dès aujourd’hui sur un téléphone portable. Elle constitue, avec le site internet qui l’accompagne, l’une des mesures emblématiques de la loi Avenir professionnel.

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Les statuts de travailleurs handicapés devront être déclarés via la DSN dès janvier 2020

L'Urssaf rappelle sur son site internet que la loi Avenir professionnel intègre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à la DSN. Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN, à compter de la période d’emploi de janvier 2020.

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Spécialisations reconnues à l'expert-comptable : ça avance

La reconnaissance, par l'Ordre des experts-comptables, des spécialisations de l'expert-comptable vient d'être autorisée dans un décret (article 16). Toutefois, il est prévu qu'un arrêté en définisse les conditions. Nous reviendrons prochainement sur ce sujet.