"Le chômage partiel n'est pas un open bar", souligne un observateur.
Actuel EC
Le gouvernement reconnaît qu'il n'y a pas de droit au prêt garanti par l'Etat (PGE). Il considère que les entreprises qui font appel à ce dispositif devraient très largement l'obtenir dès lors que leur dernière notation est au moins acceptable, les autres situations pouvant conduire à des refus. Et il estime que le PGE est réservé aux seules entités qui en ont besoin, y compris par anticipation, sans vraiment définir ce besoin.
Soutenir la trésorerie des entreprises. C’est l’un des moyens choisi par le gouvernement pour faire face à l'urgence économique et sociale. Pour ce faire, la principale mesure porte sur un système de prêts bancaires garantis par l’Etat (PGE).
A la une
Les missions des services de santé au travail recentrées sur la prévention de l'épidémie
03/04/2020
L'une des ordonnances présentées avant-hier en conseil des ministres permet à la médecine du travail de reporter ses visites médicales ou ses interventions, au profit d'actions de lutte contre la propagation du Covid-19 dans les entreprises. Elle autorise également les médecins du travail à prescrire des arrêts de travail aux salariés infectés, et même à organiser des dépistages.
Les services de santé au travail (SST) devront prendre part au plan de bataille pour lutter contre la propagation du Covid-19. L'une des cinq nouvelles ordonnances présentées par le gouvernement le 1er avril en conseil des ministres donne formellement un rôle aux SST, déjà en charge de la prévention de la santé de 16 millions de salariés en France.
A la une (brève)
Retards de paiement : "l’équivalent de 3 mois de saisines enregistré" en deux semaines
03/04/2020
Mercredi, le Médiateur des entreprises et le Médiateur national du crédit ont fait le bilan des signalements reçus en matière de retards de paiement en ce début de crise sanitaire : "en deux semaines, l’équivalent de 3 mois de saisines a été enregistré".
A la une
Quand la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l'expert-comptable est possible
12/05/2020
L'administration fiscales est autorisée à effectuer des saisies au sein d'un cabinet comptable qui a pour client une société suspectée de fraude, dès lors qu'il existe des indices permettant de présumer qu'il détient des documents - même couverts par le secret professionnel - relatifs à la fraude suspectée.
A quels documents a accès l'administration fiscale lorsqu'elle procède à des saisies dans les locaux d'une entreprise soupçonnée de fraude ? La Cour de cassation a donné des éléments de réponse dans un arrêt rendu le 4 mars 2020.
A la une
Coronavirus : quelles entreprises ont droit au report de paiement de leurs factures ?
02/04/2020
Selon un décret publié hier, il s'agit des TPE et travailleurs indépendants employant 10 salariés au plus et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million d'euros, qui font l'objet d'une fermeture administrative ou ont subi une baisse d'au moins 70% de leur chiffre d'affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019). Une déclaration sur l'honneur doit être produite.
On sait désormais avec exactitude quelles entreprises bénéficient de la tolérance sur les factures et les loyers afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. L'ordonnance n° 2020-316, parue au Journal officiel le 26 mars, renvoyait à un décret le soin de fixer les conditions d'éligibilité à ce dispositif mis en place dans le contexte de la pandémie de Covid-19.
Le site DSN-info livre la marche à suivre pour déclarer la CSG et la CRDS pour les salariés placés en activité partielle. Dans le cadre du régime simplifié prévu par l'ordonnance du 27 mars 2020, l'indemnité d'activité partielle est exonérée de cotisations et contributions sociales, mais reste soumise à CSG (6,2 %) et à CRDS (0,5%).
A la une
Preuve des heures supplémentaires: la Cour de cassation fait dans la nuance
02/04/2020
Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur la répartition de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière d'heures supplémentaires.
Dans un arrêt du 18 mars dernier, la Cour de cassation a reprécisé les règles de preuve en matière d'heures supplémentaires. Jusqu'à présent, c'était au salarié "d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments".
Compte tenu de la crise du Covid-19, le calendrier de dépôt de la déclaration de revenus 2019 a été adapté :
A la une
Coronavirus : adaptation temporaire des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants
03/04/2020
Une ordonnance assouplit provisoirement les règles de réunion et de délibération des organes dirigeants des personnes morales (sociétés, notamment) et des entités dépourvues de personnalité morale de droit privé dans le contexte du Covid-19. Ces assouplissements, qui consistent à généraliser les délibérations par voie de visioconférence et de télécommunication ou par consultation écrite, sont rétroactivement applicables depuis le 12 mars 2020.
Avec l’adoption par le gouvernement des mesures de confinement en réaction à l’épidémie de Covid-19, la tenue des réunions des organes dirigeants (conseil d’administration, conseil de surveillance, etc.) de nombreuses entités est devenue difficile, voire impossible, faute pour leurs membres de pouvoir se déplacer physiquement.