Actuel EC
Vous avez jusqu'au 17 décembre 2019 pour vérifier le calcul correct du CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement) en matière d'impôt sur le revenu (IR). C'est en effet le délai accordé par l'administration fiscale pour éventuellement corriger une déclaration d'IR sur les revenus 2018, et notamment une erreur sur la qualification d'un revenu exceptionnel ou non exceptionnel ou sur leur montant.
Taux du PAS actualisé en 2019 : retour à la case départ pour 2020
Bénéficiaires effectifs : le pourcentage de détention du capital et/ou des droits de vote supérieur à 25 % doit être précisé
Les sociétés non cotées sont tenues d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. mon. fin., art. L. 561-46, al. 1). Parmi les bénéficiaires effectifs à déclarer, figurent les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société (C. mon. fin., art. R. 561-1, al. 1).
La reconnaissance des spécialisations de l’expert-comptable pourra-t-elle être communiquée par les sociétés d'exercice ?
Les experts-comptables devraient bientôt pouvoir valoriser davantage leurs spécialisations.
A l’ère du numérique, les leviers de recrutement classiques continuent de faire recette auprès des cabinets comptables. Parmi eux, le recours aux cabinets spécialisés en ressources humaines. Thibault Donnat, DRH chez Exco Valliance, relate : "Les candidats que nous recevons nous expliquent qu’il est très pratique pour eux d’envoyer un CV à un cabinet de recrutement qui va leur organiser cinq rendez-vous en une semaine avec des employeurs potentiels". Difficile, dans ce contexte, de se passer de cet intermédiaire.
"C'est normal qu'ils t'appellent «mon comptable». C'est pas un manque de respect, c'est juste qu'ils t'appellent comme ils te voient".
Extrait d'un tweet du compte d'Agil la grenouille (personnage de BD des consultants de la société b-ready) sur la façon dont les clients perçoivent leur expert-comptable.
Elle a été développée dans le plus grand secret pendant 18 mois au sein de la Caisse des dépôts et des consignations : l’application "moncompteformation" est désormais opérationnelle et téléchargeable dès aujourd’hui sur un téléphone portable. Elle constitue, avec le site internet qui l’accompagne, l’une des mesures emblématiques de la loi Avenir professionnel.
Les statuts de travailleurs handicapés devront être déclarés via la DSN dès janvier 2020
L'Urssaf rappelle sur son site internet que la loi Avenir professionnel intègre la déclaration d’emploi des travailleurs handicapés à la DSN. Toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer chaque mois le statut de travailleur handicapé de leurs salariés via la DSN, à compter de la période d’emploi de janvier 2020.
Spécialisations reconnues à l'expert-comptable : ça avance
La reconnaissance, par l'Ordre des experts-comptables, des spécialisations de l'expert-comptable vient d'être autorisée dans un décret (article 16). Toutefois, il est prévu qu'un arrêté en définisse les conditions. Nous reviendrons prochainement sur ce sujet.