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La directive sur la transparence salariale va entraîner une "révolution culturelle dans notre pays"

Interviewée le 3 avril par les journalistes de la presse sociale, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a dressé un point d'étape des réformes en cours : retraite, transitions professionnelles, transparence salariale et conditions de travail.

Renouvelée à son poste après la censure du gouvernement Barnier, la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet a rencontré le 3 avril la presse lors d'un rendez-vous organisé par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis). L'occasion de faire un tour complet des dossiers qui l'occupent actuellement et dans les mois à venir. 

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Florence Peybernes, officiellement nommée présidente de la H2A

Un décret du 3 avril, publié vendredi dernier, nomme Florence Peybernes présidente de la Haute autorité de l'audit (H2A). Depuis la transformation du H3C (Haut conseil du commissariat aux comptes) en H2A le 1er janvier 2024, on attendait le décret de nomination du ou de la président(e) de la nouvelle Haute autorité de l'audit

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Le Parlement européen vote le report de deux ans de l'application de la CSRD pour certaines entreprises

Le 3 avril, les députés européens ont approuvé en séance plénière la proposition de décaler de deux ans l'obligation de publication des informations de durabilité pour certaines grandes entreprises et les PME cotées. Le même jour, le Parlement français a définitivement adopté le projet de loi DDADUE 5 dans lequel figure une mesure similaire.

531 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. C'est à une large majorité que les députés européens ont adopté, hier, le report de deux ans de l'application de la CSRD (corporate sustainability reporting directive) pour les entreprises des vagues 2 et 3 (voir la Icône PDFrésolution législative).

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Les faits reprochés au salarié atteint de troubles psychiques ne lui sont pas imputables

Le licenciement pour faute grave prononcé à l’encontre d’un salarié ayant envoyé des messages menaçants à l’une de ses collègues est jugé sans cause réelle et sérieuse dès lors qu’il était atteint de troubles psychiques au moment des faits qui lui son reprochés.
Un salarié atteint de troubles psychiques menace une collègue

En l’espèce, un salarié ayant 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise au sein de laquelle il travaille, fait l’objet de nombreux arrêts de travail pour dépression. Après avoir envoyé des messages menaçants, de façon répétée, à l’une de ses collègues, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire. Puis, il a été hospitalisé à la suite d’une décompensation psychotique, ce qui a entraîné le report de son entretien préalable. Il a été licencié pour faute grave.

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La phrase de la semaine

"Cette réforme de la facture électronique n’est ni un caprice technocratique, ni un gadget économique", affirme Damien Charrier, président du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, suite à l'adoption en commission d'un

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Fin du statut particulier des OGA : quel nouveau modèle économique ?

Une Icône PDFfoire aux questions, publiée le 1er avril, fait le point sur les possibles évolutions des organismes de gestion agréés (OGA) après l'entrée en vigueur de la

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Cession de droits sociaux : étendue du devoir d’information des vendeurs lors de la négociation

Dès lors que l’acquéreur de titres d’une société a eu accès à l’ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses et qu’il était en mesure d’en apprécier la valeur, les cédants n’ont pas manqué à leur obligation d’information précontractuelle.

En juillet 2019, le candidat à l’acquisition du contrôle d’une société signe avec les associés majoritaires de celle-ci une lettre d’intention pour une cession au prix non définitif de 12,5 millions d’euros, déterminé sur la base des bilans des derniers exercices sociaux. Un audit ayant révélé une insuffisance des provisions pour créances douteuses à hauteur de 2,6 millions d’euros, le candidat propose un réajustement du prix.

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Diminution du plafond d'exonération des cotisations salariales pour les contrats d'apprentissage : le décret est paru

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 du 28 février 2025 a diminué le plafond d'exonération des cotisations salariales des apprentis pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2025.

Le seuil d’exonération des cotisations sociales salariales est dorénavant plafonné à 50 % du Smic, au lieu de 79 % jusqu'à présent (article L.6243-2 modifié du code du travail).

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Forte hausse du nombre d’entreprises économiquement actives entre 2014 et 2022

Selon une Icône PDFétude de l'Insee, 5,5 millions d’entreprises étaient "économiquement actives" dans les secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services. Leur nombre a augmenté de 42 % entre 2014 et 2022 avec une plus forte croissance à partir de 2018.