Selon un décret, les redevables soumis à la TVA à l'importation (de biens) doivent déposer leur déclaration au plus tard le 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Le commissaire aux comptes (Cac) peut se voir confier une mission d’attestation dans le cadre de la loi "Egalim 2" qui vise à protéger la rémunération des agriculteurs. Cette loi du 18 octobre 2021 met en place de nouveaux dispositifs de transparence et de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles. Le fournisseur doit ainsi inclure de nouvelles informations dans ses conditions générales de vente (CGV) de produits alimentaires.
La Cour de cassation est régulièrement saisie d’affaires mettant en jeu la religion en entreprise. La plupart de ces contentieux sont relatifs à des salariés de confession catholique ou musulmane, et portent sur la question du port visible de signes religieux dans l’entreprise.
La première singularité de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 19 janvier 2022 est qu’elle concerne un salarié de religion hindouiste. Sa seconde particularité est qu’elle traite du refus opposé par ce salarié à une mutation, motivé par ses convictions religieuses.
Le cabinet d'origine française voit son chiffre d'affaires mondial 2020/2021 (clos au 31 août 2021) atteindre 2,1 milliards d'euros, soit une progression de 12,3 % hors effet de change. Une performance tirée prinicipalement par la croissance organique.
L’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC, également dénommée complémentaire santé) est singulière en France car ces assurances remboursent en très large part les mêmes soins et le complément apporté par l’AMC est considéré comme indispensable à l’accessibilité financière de ces soins.
Nous poursuivons notre série sur les dernières sanctions disciplinaires prononcées par le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) (lire la première partie). Dans ce second article, nous examinons deux décisions qui présentent des faits similaires et, de fait, des sanctions similaires.
Gravité et durée de la faute, implication de la personne concernée, coopération durant l’enquête… un certain nombre de critères (énumérés par l’article L 824-12 du code de commerce) permettent au Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) - statuant en formation restreinte - de rendre son verdict dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
L'Autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un 
projet de règlement, qui devrait modifier le plan comptable général (PCG), que son collège a adopté en décembre dernier. L'objet est de moderniser les états financiers et la nomenclature des comptes.
L’administration avait mis en consultation publique, du 13 août au 13 octobre 2021, ses commentaires relatifs à la réforme, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, des règles de TVA en matière de commerce électronique.