Le versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros est en principe assuré par les employeurs ou par les organismes qui versent habituellement une pension ou une prestation sociale.
Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) vient de publier quatre décisions de sanctions disciplinaires rendues en décembre dernier. Il a prononcé :
La détection des faits de corruption internationale ne semble pas - ou peu - faire partie de la pratique des commissaires aux comptes (Cac). C'est ce que révèle un récent 
rapport de l'OCDE détaillant les bonnes pratiques et les défis de la France en matière de lutte anti-corruption.
En 2016, au visa de l'article 10 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation a considéré qu'en raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier au droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est f
On sait que la comptabilité et la fiscalité ne font pas toujours bon ménage. Car le principe, en droit français, de la connexion entre les deux domaines souffre de nombreuses exceptions. L'amortissement du fonds commercial fait partie de ces divergences potentielles... que la loi de finances pour 2022 tente — provisoirement — d'enterrer.
Le gouvernement charge Agnès Bricard, ancienne présidente du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Thibault Lanxade et François Perret d'une mission d’ambassadeur
Le gouvernement prolonge une nouvelle fois les niveaux des taux majorés d'allocation et d'indemnité d'activité partielle. Deux décrets publiés le 29 janvier (décrets n° 2022-78 et n° 2022-77) repoussent au 28 février 2022 ce dispositif qui devait se terminer le 31 janvier 2022.
La production annuelle des branches d'activité en France a presque retrouvé son niveau d'avant-crise. Après avoir plongé de 8,5 % en 2020 en volume, elle a progressé en 2021 de 7,4 % selon les estimations de l'Insee (la notion de production diffère de celle de produit intérieur brut). Toutes les grandes branches économiques, à l'exception de celle de cokéfaction/raffinage, ont renoué avec la croissance. Avec toutefois de fortes disparités selon le domaine.
Bonne nouvelle pour les entreprises très impactées par la crise de la Covid-19. Le fonds de solidarité est une nouvelle fois prolongé. Un décret, publié ce week-end, réactive le dispositif au titre des pertes des mois de novembre et de décembre 2021.
Les "travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage" pourront bénéficier d'une aide financière exceptionnelle à condition d'avoir perdu plus de 50% de chiffre d'affaires à cause de la crise. De plus, "l’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs qui ne bénéficient pas du dispositif de couverture des coûts fixes et qui subissent une perte d’activité comparable à celle qui ouvre droit à ce dispositif", selon le