"Plusieurs de nos salariés ont repris le chemin du cabinet car ils n’avaient pas envie d’être retraités à temps plein", affirme Isabelle Marquet, DRH d’Exponens.
Actuel EC
Modifiée, cette subvention redémarre au titre de décembre 2021 et janvier 2022. L'aide est mensuelle mais est versée pour ce bimestre. Sont éligibles les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires et dont "l'excédent" brut d'exploitation est négatif.
L'aide coûts fixes a été créée à l'origine pour aider les entreprises touchées par la crise sanitaire au titre du 1er semestre 2021.
A la une
Forfait-jours : comment rémunérer le dépassement du nombre de jours forfaitisés ?
04/02/2022
Le juge peut fixer, en l’absence d’accord entre les parties, la majoration des jours de repos auxquels le salarié au forfait en jours a renoncé, au-delà du taux de 10 % prévu par le code du travail. C'est ce qu'indique la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022.
Possibilité de renoncer à des jours de repos
Un salarié, employé comme responsable administratif et financier, saisit la juridiction prud’homale après son licenciement. Il estime ne pas avoir été payé des jours de travail effectués au-delà du plafond prévu par la convention de forfait en jours qui lui était applicable. Il demande un rappel de salaire au titre d'une majoration de 25 % des jours supplémentaires travaillés.
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Aménagement du report en arrière des déficits : les commentaires de l'administration
04/02/2022
Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, la loi de finances pour 2022 exclut expressément du bénéfice d’imputation d’un déficit reporté en arrière la fraction de ce bénéfice qui a donné lieu au paiement de l’impôt sur les sociétés au moyen de réductions d’impôt. L'administration vient de mettre à jour sa doctrine.
Un décret publié hier ajuste les conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette subvention destinée à couvrir certaines charges fixes.
Les discothèques et les bars/restaurants qui proposent d'habitude une activité de danse vont pouvoir bénéficier, sous certaines conditions, de l'aide dite "renfort" au titre du mois de janvier 2022.
A la une (brève)
L'accident de voiture au retour d'un salon professionnel peut constituer une faute grave du salarié
03/02/2022
Un salarié est licencié pour faute grave après avoir eu un accident de voiture, sous l'emprise d'un état alcoolique, avec son véhicule de fonction en revenant d'un salon professionnel. Le salarié conteste ce licenciement soutenant que l'accident s'était produit en dehors du temps de travail, entre 22 heures et 23 heures, et qu'il n'était dès lors plus sous la subordination de son employeur. Selon le salarié, cela relevait donc de sa vie privée.
La proportion de sociétés créées sous la forme de sociétés par actions simplifiées (SAS) a augmenté en 2021. Elle s'élève à environ deux tiers alors que le nombre de nouvelles sociétés a fortement augmenté.
Le choix de la SAS lors d'une naissance de société est fréquent. Un phénomène structurel qui s'est amplifié l'année dernière, comme le montre une note de l'Insee. Et qui est d'autant plus spectaculaire que l'année 2021 a vu le nombre de nouvelles sociétés augmenter de 24 %, passant d'environ 218 000 à environ 271 000 — et depuis 2010, leur nombre a progressé d'environ deux tiers. Ainsi, parmi les créations de sociétés en 2021, 67,7 % l'ont été en SAS contre 66,7 % l'année précédente...
A la une (brève)
Contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage : les précisions de l’Urssaf
03/02/2022
Décalage de la paie, versement du CPF-CDD, embauche d'un apprenti, TVA, contributions conventionnelles… Dans un questions-réponses, publié fin janvier, l’Urssaf précise les interrogations des employeurs sur les contributions de formation professionnelle et taxe d’apprentissage recueillies lors de deux webconférences sur le sujet.
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Droit à l'image du salarié : la seule constatation de son atteinte ouvre droit à réparation
03/02/2022
En cas d'atteinte de l'employeur au droit à l'image du salarié, ce dernier peut obtenir réparation en justice sans démontrer l'existence d'un préjudice. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 19 janvier 2022.
Il découle du principe issu de l'article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n'a pas pour effet de priver le salarié de ce droit fondamental ; l'employeur ne peut capter et utiliser l'image d'un salarié sans son consentement préalable, que l'image soit utilisée pour des supports internes à l'entreprise (trombinoscope, intranet, affiches, etc.) ou à des fins publicitaires ou commerciales.
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Distribution de tracts : exemple de comportement discriminatoire d'un employeur à l'égard d'un syndicat
02/02/2022
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 janvier 2022, les règles qui entourent la distribution de tracts syndicaux pendant les plages d'horaires variables et donne une illustration de comportement discriminatoire à l'égard d'un syndicat.
Les syndicats doivent pouvoir diffuser librement des publications et tracts de nature syndicale aux travailleurs de l’entreprise, dans l’enceinte de celle-ci, aux heures d’entrée et de sortie du travail (article L.2142-4 du code du travail). Mais, à quoi correspondent exactement les heures d’entrée et de sortie du travail ? Comment et à quel endroit ces tracts et publications peuvent-ils être mis à disposition des salariés ? Quelles informations peuvent-ils contenir ?