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Social

"Un salarié dont le contrat de travail et le salaire sont suspendus pourrait contester la conventionnalité de la loi"

30/07/2021
Le projet de loi élargissant l'obligation de passe sanitaire pose de multiples problématiques pratiques et juridiques. Un salarié dont le contrat et la rémunération sont suspendus pour cause de défaut de passe sanitaire pourra-t-il contester la décision de l'employeur ? Luc Bérard de Malavas, juriste chez Secafi, nous répond dans cette interview.
Ne pas justifier d'un passe sanitaire pourra valoir une suspension du contrat de travail et de sa rémunération à un salarié. Celui-ci pourra-t-il contester cette décision de l'employeur ? 
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Economie

Le Conseil d'Etat valide l'extension du passe sanitaire

29/07/2021

Avant même l'adoption et la promulgation de la loi sur la gestion sanitaire actuellement soumise au Conseil constitutionnel, le gouvernement avait pris un décret, en application de la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la sortie d'état de l'état d'urgence sanitaire, modifiant un

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Economie

Subventions liées à la crise : les effets d'aubaine dépassent 3 milliards d'euros

28/07/2021
Des entreprises en croissance ont bénéficié de subventions pourtant destinées à soutenir les plus affectées par la crise sanitaire, révèle un rapport remis hier au Premier ministre. Les activités scientifiques et techniques, le commerce et la construction en ont particulièrement profité.

Le quoi qu'il en coûte n'a pas seulement servi ceux qui en avaient besoin. Il a également profité à de nombreuses entreprises en croissance. C'est ce que montre un rapport remis hier au Premier ministre par le comité de suivi et d'évaluation des mesures de soutien aux entreprises.

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Commissariat aux comptes

L'Ifac propose une norme dédiée à l'audit des entités moins complexes

28/07/2021

La fédération internationale des comptables (Ifac, international federation of accountants) vient de publier son projet de standard réservé à l'audit des entités moins complexes. Ouvert à commentaires, ce projet est, selon l'Ifac, conçu pour être proportionné à la nature et aux circonstances typiques de ces entités. L'auditeur resterait toutefois chargé de délivrer un niveau d'assurance raisonnable.

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Vie de l'entreprise

Un droit d'alerte de l'expert-comptable en cas d'arrêt de perception de ses honoraires ?

28/07/2021
Obligation pour l'expert-comptable d'informer et d'orienter le dirigeant, droit d'alerte en cas d'arrêt de paiement de ses honoraires, pérennisation du devoir d'alerte précoce du commissaire aux comptes... Un rapport parlementaire sollicite de nouveau les professionnels du chiffre auprès des entreprises en difficulté.

Faut-il créer un devoir d'alerte de l'expert-comptable ?

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Social

La proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail est adoptée

28/07/2021
Les députés ont adopté définitivement la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail le 23 juillet 2021. Missions des services de santé au travail, du médecin du travial, document unique d'évaluation, passeport de prévention... Le récapitulatif de l'ensemble des mesures de ce texte.


Après plusieurs mois de débats parlementaires, une commission mixte paritaire (CMP), réunie le 19 juillet, a trouvé un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail qui transcrit l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020. Le texte retenu par la CMP a été soumis au vote du Sénat le mardi 20 juillet 2021 et a été adopté par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

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Fiscalité

Délai de déclaration des dispositifs transfrontières : mise à jour du Bofip

28/07/2021

L'administration fiscale prend acte d'une décision du Conseil d'Etat du 25 juin 2021 qui a annulé certains pans du Bofip concernant l'obligation de déclaration des dispositifs "transfrontières" qui présentent un "risque potentiel d'évasion fiscale". Est supprimé le délai de 90 jours entre la date d'envoi de la première notification et celle de la déclaration du dispositif.

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Vie du cabinet

TNS : données sociales complémentaires à déclarer à l'administration fiscale

27/07/2021

Un arrêté publié le 24 juillet fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants — mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du même code — au niveau du bloc social de la déclaration annuelle de revenus adressée à l'administration fiscale.

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Comptabilité

Covid-19 : les comptes annuels sans annexe peuvent-ils être fidèles ?

27/07/2021
Un rapport de l'Assemblée nationale recommande, sur la base de l'avis de l'autorité des normes comptables (ANC), d'identifier l'effet de la Covid-19 dans l'annexe comptable des entreprises. Mais il n'aborde pas le fait que les micro-entreprises (au sens comptable) sont dispensées d'établir ce document... au risque de présenter des comptes infidèles ?

Voilà plus d'un an qu'il est recommandé de ne pas faire l'autruche dans les comptes des entreprises par rapport à la crise sanitaire. Au printemps 2020 déjà, l'autorité des normes comptables (ANC) invitait ces entités à identifier l'impact de la Covid-19 dans les comptes établis à partir du 1er janvier 2020.