"Nous proposons un déplafonnement total du report en arrière des déficits fiscaux (le carry-back)", annonce Bruno Le Maire dans une interview aux Echos. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance précise que "le carry back était plafonné à un million d'euros. Il sera désormais totalement déplafonné pour les déficits de 2020".
Actuel EC
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L’amende fiscale pour défaut de facturation est inconstitutionnelle
28/05/2021
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions de l’article 1737, I-3 du code général des impôts qui sanctionnent d'une amende fiscale le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer une facture (50% du montant de la transaction, 5% si preuve dans les 30 jours que l'opération a été régulièrement comptabilisée) — l'obligation d'établir une facture ne concerne pas les ventes ou prestations à destination des particuliers.
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Déconfinement : 78 % des salariés souhaitent pouvoir pérenniser le télétravail un à trois jours par semaine
28/05/2021
Le septième baromètre d’Empreinte humaine, réalisé entre le 30 avril et le 19 mai 2021, révèle que beaucoup de salariés ne souhaitent pas revenir au bureau "comme avant". Ils aspirent à des nouveaux modes managériaux et à une organisation du travail favorisant le travail hybride.
Alors que le retour au bureau se profile avec la progression de la vaccination et l’assouplissement des règles sur le télétravail, prévu à partir du 9 juin, les DRH devraient être confrontés à un autre défi : les nouvelles attentes des salariés confinés depuis près d’un an. C’est ce que dévoile la septième étude réalisée par Opinon Way pour Empreinte humaine, société de conseil en qualité de vie au travail et en prévention des risques psychosociaux.
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Fonds de solidarité : les conditions d'attribution de l'aide au titre de mai 2021 sont fixées
28/05/2021
Un décret, publié hier, maintient les mêmes règles que le mois précédent, malgré les réouvertures de plusieurs catégories d'établissements.
Dernier mois pour bénéficier de la version intégrale du fonds de solidarité. Un décret du 26 mai 2021, publié hier, confirme les annonces du gouvernement et fixe, au titre de mai 2021, les mêmes conditions d'éligibilité et les mêmes montants de subventions que le mois précédent.
Le dispositif IR-PME, tel qu'aménagé par la loi de finances pour 2021 (articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721), a reçu l'aval de Bruxelles le 31 mars 2021.
Les assujettis à la TVA qui vendent à des particuliers doivent en principe, lorsqu'ils enregistrent les règlements reçus avec un logiciel ou système de caisse, employer un logiciel ou système de caisse qui satisfasse à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts).
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Régularisation des cotisations 2020 des TNS : le calendrier de l'Urssaf
27/05/2021
L'Urssaf proposera à partir de juillet un échéancier de paiement aux travailleurs non salariés (TNS) en difficulté dont les cotisations provisionnelles 2020 sont inférieures aux cotisations définitives. Selon les situations, le remboursement proposé s'étalera sur 6, 12 ou 24 mois mais il sera possible de demander jusqu'à 36 mois.
Comment l'Urssaf va-t-elle gérer la régularisation des cotisations sociales définitives 2020 des TNS dans cette période particulière ? Dans un communiqué de presse, elle indique les grandes lignes de sa doctrine. Elle distingue tout d'abord les deux grands cas de figure suivants :
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Les femmes sont autant rappelées pour un entretien d'embauche que leurs homologues masculins
27/05/2021
En moyenne, la candidature d'une femme à un emploi obtient le même taux de réponses positives et négatives que celle d'un homme, selon la Dares. Ces résultats cachent des disparités liées au niveau de qualification de l'emploi : les femmes sont défavorisées sur les métiers moins qualifiés, mais favorisées sur les métiers d'encadrement, même dans des secteurs masculinisés.
Moins présentes sur le marché du travail, davantage soumises à un temps partiel subi, moins bien rémunérées : les femmes restent victimes d'inégalités au travail. Leurs difficultés à dépasser le plafond de verre ont même récemment conduit les députés à proposer l'instauration de quotas aux plus hauts postes des entreprises.
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L'expert-comptable toujours privilégié par les entreprises un an après le début de la crise
01/06/2021
Selon une 
enquête de la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises), 63% des dirigeants se tournent d'abord vers leur expert-comptable en cas de difficultés dans le contexte de crise de la Covid-19. Viennent ensuite le banquier (pour 35%) et les associations de chefs d'entreprise (17%).
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Et maintenant, l'Etat subventionne la reprise d'entreprises fermées pour raison sanitaire
26/05/2021
Les entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 ayant dû rester fermé depuis une certaine date en raison de la crise sanitaire bénéficient (sous conditions) d'une aide sur les coûts fixes. Calculée sur la perte brute d'exploitation, cette subvention unique est plafonnée à 1,8 million d'euros, précise un décret récemment publié.
Certaines jeunes entreprises ne bénéficient pas du fonds de solidarité aux entreprises (FSE). Car cette aide n'est accessible qu'en présence d'un chiffre d'affaires de référence. Par ricochet, ces entreprises ne peuvent pas obtenir l'aide complémentaire sur les coûts fixes, celle-ci étant réservée aux entreprises ayant bénéficié du FSE sur au moins un mois de la période d'éligibilité.