"Des entreprises transparentes sur la composition de leurs organes de gouvernance et la répartition femmes/hommes est le signal clair qu’il nous manque", 
pointe Françoise Savés, présidente de l'association femmes experts-comptables.
Actuel EC
L'administration fiscale vient d'actualiser les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB). Voici les nouvelles valeurs :
Depuis le 1er janvier 2021, un nouveau plafond de la sécurité sociale est applicable.
A la une (brève)
Nouvelle possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales
28/01/2021
"Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures mises en place par les pouvoirs publics, prévoit un communiqué de l'Urssaf. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues", est-il précisé.
La rédaction du CDD doit permettre au salarié engagé de connaître la qualification précise de la personne qu'il remplace, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 20 janvier 2021. A défaut, le contrat est requalifié en CDI. Tel est le cas du CDD qui mentionne la qualification de "personnel navigant commercial" englobant trois fonctions et niveau de rémunérations différents.
Il convient d'être particulièrement vigilant lors de la rédaction d'un CDD. Des termes trop vagues ou imprécis, et le juge requalifiera la relation de travail en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En particulier, le CDD doit comporter la définition précise de son motif de recours.
A la une
La construction du dialogue social, pomme de discorde des professions libérales
28/01/2021
Le Conseil d'Etat annule deux arrêtés relatifs au développement du dialogue social dans le secteur des professions libérales. Ils obligeaient tous les employeurs à payer une cotisation spécifique alors que les règles de représentativité n'ont pas été respectées.
Dans le secteur libéral, le dialogue social tourne parfois au contentieux. Une décision du Conseil d'Etat rendue la semaine dernière en a apporté une nouvelle illustration. La principale pomme de discorde porte sur la contestation d'une cotisation à la charge des employeurs. D'un montant de 0,04 % de la masse salariale des employés des entreprises libérales, elle sert à financer le dialogue social et le paritarisme. Elle est versée à l'ADSPL, l'association du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales.
A l’aube de la période fiscale et alors que la crise sanitaire bat toujours son plein, quatre employeurs nous ont livré leurs recettes pour booster leurs équipes.
Avoir des salariés motivés, engagés malgré l’éloignement de leur lieu de travail, voire de leurs clients : c’est le rêve de tout employeur. L’année 2020 a mis en lumière le dévouement des collaborateurs comptables auprès des entrepreneurs pris dans la tempête de la crise. L’heure est aujourd’hui à la réflexion pour garder l’implication intacte et trouver de nouvelles pistes de motivation. Premier constat : la motivation étant éminemment personnelle, les leviers doivent s’adapter.
A la une
La réduction d’amortissement économique facilitée pour les petites entreprises
27/01/2021
L'Autorité des normes comptables (ANC) est d'avis que les entreprises peuvent, sous condition et de façon exceptionnelle, réduire voire arrêter l'amortissement comptable de certaines immobilisations amorties à l'origine selon le mode linéaire. Cette tolérance est simplifiée pour les petites entreprises.
"Les matelas d’un hôtel qui ne sont pas utilisés s’usent moins vite [du fait de la crise]. Donc leur dotation aux amortissements peut être reportée sur une période ultérieure. En revanche, le bâtiment de l’hôtel, qui s’use au fur et à mesure du temps, n’est pas visé par cette mesure".
L’accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises a été renouvelé pour quatre ans. L’Etat, la Banque de France et les autres acteurs financiers s'engagent ainsi à poursuivre leur accompagnement des entreprises qui rencontrent des difficultés dans le cadre de leur relation d’affaire avec leurs établissements financiers.
A la une
Covid-19 : l'échéance des visites et examens médicaux peut à nouveau être reportée
27/01/2021
Un décret du 22 janvier 2021 précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail peuvent reporter certains examens médicaux obligatoires, y compris ceux qui ont déjà fait l'objet d'un report en 2020. Le point sur les visites pouvant être reportées et celles qui peuvent être déléguées à l'infirmier en santé au travail.
Un décret du 22 janvier 2021 énumère les visites et examens médicaux pouvant être reportés et précise les modalités de ces reports. Il est pris en application de l'ordonnance du 2 décembre 2020, qui autorisait ces reports dans le cadre de la crise sanitaire.