La crise affecte-t-elle les naissances d'entreprises ? Il est difficile de répondre à cette question à la lecture des données de 2020 que l'Insee vient de publier. D'un côté, le nombre de nouvelles entreprises a progressé l'année dernière. Avec 848 164 naissances, c'est 4 % de plus qu'en 2019. Un signe encourageant en tant que tel. Mais de l'autre côté, on peut se demander si la crise n'a pas freiné la croissance de la quantité de nouvelles pousses.

Activité partielle ne signifie décidément pas une moindre activité réglementaire ! En fin de semaine dernière, le gouvernement a en effet communiqué pour consultation aux partenaires sociaux pas moins de cinq nouveaux projets de textes (une ordonnance et quatre décrets, en pièces jointes) concernant l'activité partielle. 

Les principes communautaires concernant les opérations complexes uniques sont inscrits dans le CGI et codifiés sous l’article 257 ter nouveau.

Ainsi, chaque opération imposable à la TVA doit être considérée comme étant distincte et indépendante et soumise à son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu’accessoires.

Il est instauré un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Sont visés les bailleurs personnes physiques (domiciliés en France) ou morales (assujettis à un impôt sur leur résultat, même si elles bénéficient d’un régime d’exonération d’impôt).

Une ordonnance du 2 décembre 2020 a temporairement adapté le fonctionnement des services de santé au travail en permettant au médecin du travail de prescrire des arrêts de travail aux salariés des entreprises ou établissements dans lesquels il intervient, notamment en cas d'infection - ou de suspicion d'infection - à la Covid 19.