Aménagement de la TVS due au titre de 2021

Le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes. Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante est déterminé selon un barème par tranches en fonction des émissions de CO2 par kilomètre.

Nous récapitulons les changements pour les services paie à compter du 1er janvier 2021.

Une ordonnance et deux décrets ont modifié les taux applicables à l'allocation et à l'indemnité d'activité partielle pour 2021.

Relire notre article sur l'ordonnance du 21 décembre 2020 qui permet de prolonger en 2021 des dispositions sur l'activité partielle. 

Le fonds de solidarité est l'un des dispositifs phare de l'arsenal mis en place par le gouvernement pour soutenir les entreprises les plus impactées par la crise de la Covid-19. Alors que ce fonds se muscle à mesure que se poursuit la crise, il était assez logique que les aides versées dans ce cadre soient neutres fiscalement pour leurs bénéficiaires.

"Les PGE [prêts garantis par l'Etat] vont se retrouver au passif en endettement à long terme, ce qui va contribuer à dégrader la notation des entreprises, rappelle Michaël Fontaine, vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC), lors d'un évènement de la DFCG. Notre proposition [au niveau du CSOEC] n’est pas de casser le modèle de la Banque de France ou des organismes financiers mais de l’adapter.

Certains seuils, tels notamment ceux des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et de la franchise en base de TVA, sont actualisés tous les trois ans. Ces seuils sont valables de 2020 à 2022.

Un décret du 30 décembre 2020, publié jeudi au Journal officiel, confirme la prolongation des taux actuellement applicables en matière d’activité partielle pour le mois de janvier - pour le droit commun - et jusqu'en mars et juin pour les taux dérogatoires. Il complète ainsi le décret du 24 décembre 2020.

Plusieurs mesures de soutien aux entreprises sont réactivées en fonction de l'état d'urgence sanitaire qui se prolonge (jusqu'au 16 février 2021, avec un régime transitoire de sortie jusqu'au 1er avril 2021). Parmi ces dispositifs, la suspension des sanctions en cas de retard ou de non paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de la Covid-19.