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[Loi de finances 2021] Groupe TVA : un régime optionnel pourra s'appliquer à compter du 1er janvier 2023

L’article 162 de la loi instaure, à compter du 1er janvier 2023, un régime de groupe de TVA en transposant en droit interne les dispositions de l’article 11 de la directive TVA.

Cette faculté de constituer un groupe TVA sera possible pour tous les secteurs d’activité économique et aura pour conséquence l’effacement total des transactions économiques entre les membres du groupe au regard de la TVA.  Les entreprises intéressées pourront exercer l’option dès le 1er janvier 2022.

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Déduction 2021 des frais supplémentaires de repas pour les BIC-BNC

Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux peuvent déduire de leur revenu imposable les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.

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[Infographie] Barèmes des avantages en nature pour 2021

Nous récapitulons les montants forfaitaires des avantages en nature "nourriture" et "logement" applicables depuis le 1er janvier.

Comme chaque année, les montants forfaitaires des avantages en nature sont revalorisés. Frais de repas, logement de fonction... Ces prestations fournies par l'employeur au salarié sont intégrées dans la rémunération du salarié et sont imposables à l'impôt sur le revenu et soumises à cotisations sociales.

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Quelle communication de début d'année dans les cabinets comptables ? (1°)

En début d’année, la profession comptable communique souvent sur la nouvelle loi de finances auprès de ses clients et sur l’actualité réglementaire. La crise sanitaire a modifié les usages, voici comment.

Réunir ses clients au cabinet ou dans un hôtel pour évoquer les nouveautés de la loi de finances, puis répondre aux questions, discuter et trinquer en toute convivialité : tout cela appartient désormais au passé. Il s’agissait pourtant d’une pratique appréciée, comme en témoignent certains professionnels du chiffre : "Nous organisions chaque année en janvier une grande manifestation où l’on présentait l’actualité fiscale et sociale avec des thèmes un peu prospectifs pour lesquels nous faisions intervenir des économistes, relate David Humbert, président du cabinet SFC.

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La profession comptable est-elle ouverte ?

Un peu plus des trois quarts des professionnels jugent la profession (comptable et financière) ouverte à tous, dévoile un sondage de l'Acca (Association of Chartered Certified Accountants) auquel ont répondu plus de 10 000 personnes, membres et non membres de cette association. Cependant, près des deux tiers pensent encore que cette profession a ou pourrait avoir un problème à traiter en matière de diversité et d'inclusion.

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Les TPE les plus exposées redoutent la fin du "quoi qu’il en coûte"

L'U2P (union des entreprises de proximité) se fait l'écho d'entreprises qui demandent le maintien en 2021 de mesures telles que le fonds de solidarité aux entreprises. Une position partagée par le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables.

"Si 2021 marquera la fin de la crise et de la pandémie comme tout le monde l'espère, il faut aussi que 2021 marque la sortie du «quoi qu'il en coûte». Le niveau de dépenses que nous connaissons aujourd'hui n'est pas soutenable dans le temps". Cette récente déclaration d'Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, interpelle dans le climat économique actuel.

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La phrase de la semaine

"Je ne sais pas vous mais je commence à trouver que le maquis des aides devient un véritable merdier", lâche un expert-comptable dans un groupe de discussions réservé à cette profession.

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[Loi de finances 2021] Plus-values de cession de locaux professionnels destinés au logement

Une société qui vend un local professionnel peut voir la plus-value imposée au taux d’IS réduit à 19 % lorsque l’acquéreur s’engage à transformer le bien en immeuble d’habitation. La loi de finances pour 2021 (articles 17 et 25) proroge ce dispositif de deux ans.

En principe, les plus-values de cession d’éléments d’actif réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) sont comprises dans le résultat ordinaire de l’exercice.

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La rupture amoureuse entre collègues reste un fait relevant de la vie privée

Comment le droit du travail appréhende-il les relations amoureuses au travail, et leur rupture ? Avec la plus grande prudence dès lors que cette situation n'entraîne aucune conséquence négative pour l'entreprise ou la carrière des salariés concernés. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2020.

Parfois travail rime avec amour. Mais lorsque la situation du couple se détériore, il n'est pas toujours simple de gérer la rupture sans que cela n'ait d'impact sur le travail. Pourtant, la relation amoureuse reste une affaire privée. Jusqu'à un certain point.

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France Stratégie encourage les entreprises à négocier des remises de dettes

Pour cet organisme, il est indispensable que les entreprises viables réduisent leurs dettes afin d'éviter les liquidations excessives et de ne pas bloquer les investissements profitables. Il privilégie deux solutions : encourager la renégociation directe avec les créanciers et subventionner certaines restructurations de dettes.

"Parmi les entreprises existantes, certaines ont vocation à être liquidées car leur activité n’est pas viable. Pour celles qui sont restées viables – au sens où leur activité future reste rentable en l’absence de dette –, la dette accumulée pendant la phase de la Covid peut représenter un danger. Deux cas sont possibles : premièrement, la firme est dans l’impossibilité de rembourser sa dette, ce qui peut l’amener à être liquidée ; deuxièmement, la firme est techniquement solvable mais surendettée, ce qui limite ses